Transparence des rémunérations — Concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. Etendue par arrêté du 14 juin 1976 JONC 8 août 1976. (IDCC 7012)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. Etendue par arrêté du 14 juin 1976 JONC 8 août 1976. (IDCC 7012). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7012 identifie la convention « Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. Etendue par arrêté du 14 juin 1976 JONC 8 août 1976. », dans le secteur Centres équestres. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Centres équestres
Les brevets fédéraux d'encadrement, détenus par de nombreuses enseignantes, peuvent être moins valorisés dans les grilles que les diplômes d'État de la filière agricole ou sportive.
Les tâches de soins quotidiens (pansage, alimentation, surveillance sanitaire) sont parfois considérées comme inhérentes au poste sans être cotées à la hauteur de leur technicité réelle.
Les fonctions de maréchalerie et de débourrage, plus souvent masculinisées, peuvent bénéficier d'une reconnaissance salariale distincte qu'il convient d'objectiver.
Documenter la pénibilité physique des travaux d'écurie, la dangerosité liée à la manipulation d'animaux de grande taille et la polyvalence animation-administration permet de rééquilibrer les évaluations.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Évaluation de l'état corporel et du comportement d'un cheval avant la mise en reprise ; maîtrise des progressions pédagogiques fédérales du galop 1 au galop 7 ; entretien et réglage du matériel de sellerie et des équipements de sécurité.
Efforts
Manutention quotidienne de ballots de foin et de sacs de granulés ; maintien d'une attention constante lors de la surveillance de cavaliers débutants en carrière ; travail en extérieur par toutes conditions météorologiques.
Responsabilités
Sécurité des pratiquants durant une séance d'équitation collective ; administration des vermifuges et suivi du carnet sanitaire de chaque équidé ; décision de retirer un cheval boiteux d'une reprise.
Conditions de travail
Travail les week-ends et jours fériés pour les compétitions et les stages ; exposition aux poussières de foin et aux allergènes équins ; horaires fractionnés avec coupure entre les reprises du matin et du soir.
Savoir-être
Patience et pédagogie adaptée face à un cavalier en difficulté ou un enfant craintif ; calme et fermeté dans la manipulation d'un cheval stressé ; transmission des règles de sécurité aux nouveaux pratiquants.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un brevet fédéral d'encadrement doit-il être coté au même niveau qu'un diplôme d'État dans la grille salariale ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut examiner la valeur des certifications requises pour le poste en fonction de leur contenu, de leur durée de formation et de leur reconnaissance réglementaire, sans hiérarchie préétablie entre les filières.
Les heures de surveillance des écuries le week-end sont-elles à intégrer dans le temps de travail effectif ?
Toute période durant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles est à prendre en compte selon les dispositions légales en vigueur.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7012 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.