Transparence des rémunérations — Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 (IDCC 3107)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 (IDCC 3107). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3107 identifie la convention « Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 », dans le secteur Bâtiment et travaux publics Martinique (ETAM). Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Bâtiment et travaux publics Martinique (ETAM)
Les postes d'employés administratifs et de techniciens de bureau d'études, majoritairement féminins, peuvent connaître des progressions salariales moins dynamiques que les postes de conducteur de travaux ou de chef de chantier.
Les indemnités de déplacement et de chantier, fréquentes dans le BTP, bénéficient principalement aux personnels de terrain et peuvent creuser les écarts si leur attribution n'est pas documentée.
Les fonctions de gestion des approvisionnements et de suivi des commandes de matériaux, souvent occupées par des femmes, mobilisent une connaissance fine des fournisseurs locaux et des délais d'importation peu valorisée.
Documenter la pénibilité spécifique du travail en extérieur sous climat tropical, la gestion des approvisionnements insulaires et la polyvalence administrative des petites structures permet d'objectiver les écarts.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Lecture de plans et métrés pour un projet de construction en zone sismique ; maîtrise des règles parasismiques spécifiques aux Antilles ; gestion des commandes de matériaux avec anticipation des délais d'acheminement maritime.
Efforts
Travail physique en extérieur sous chaleur humide avec port d'équipements de protection individuelle ; déplacements quotidiens entre plusieurs chantiers dispersés sur l'île ; tension liée aux aléas d'approvisionnement en matériaux importés.
Responsabilités
Coordination de la sécurité sur un chantier avec des sous-traitants multiples ; engagement de dépenses dans le cadre d'un budget de chantier défini ; conformité des ouvrages aux normes cycloniques en vigueur.
Conditions de travail
Exposition aux UV, à la chaleur et à l'humidité tropicale sur les chantiers extérieurs ; travail en hauteur et en espaces confinés selon les phases de construction ; déplacements sur des routes sinueuses pour relier les sites isolés.
Savoir-être
Adaptation aux imprévus climatiques et aux reports de livraison de matériaux ; communication claire avec les artisans et les clients créolophones ; rigueur dans le suivi administratif des dossiers de subvention LBU.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les indemnités de déplacement propres aux chantiers doivent-elles être prises en compte dans l'analyse des écarts de rémunération ?
Selon le texte applicable, l'ensemble des éléments de rémunération peut être examiné, y compris les indemnités liées aux conditions d'exercice, pour autant que leur attribution repose sur des critères objectifs et documentés.
Comment valoriser la connaissance des contraintes d'approvisionnement insulaire dans les fiches de poste ?
L'employeur peut intégrer parmi les compétences requises la maîtrise des circuits logistiques spécifiques au territoire, la gestion des délais d'importation et la capacité à sécuriser les approvisionnements en période cyclonique.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3107 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.