Transparence des rémunérations — Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991. (IDCC 1607)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991. (IDCC 1607). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1607 identifie la convention « Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Nöel, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991. », dans le secteur Industries des jeux, jouets, puériculture et modélisme. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industries des jeux, jouets, puériculture et modélisme
Les variations d'activité entre le creux estival et le pic de Noël génèrent des recours intensifs aux contrats saisonniers ; la comparaison des taux horaires entre permanents et saisonniers sur un même poste doit être documentée.
Les métiers de l'ornementation manuelle (peinture sur figurines, assemblage de décorations) requièrent une dextérité fine dont la valorisation peut diverger de celle des conducteurs de presse d'injection plastique, créant un écart à expliciter.
La maîtrise des normes de sécurité jouet (EN71) et puériculture constitue un critère de compétence objectif, particulièrement pour les postes de contrôle qualité et de développement produit.
Dans les ateliers de modélisme, la cotation du temps de montage et la complexité des maquettes traitées peuvent servir de base à une évaluation différenciée des rémunérations entre monteurs.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Réglage d'une ligne d'impression sur PVC pour articles de fête, maîtrise du rotomoulage pour la puériculture, connaissance des normes EN71-1 à EN71-3 pour la sécurité des jouets.
Efforts
Cadences de conditionnement intensives en période de soldes de Noël, précision gestuelle pour la pose de micro-décorations sur maquettes, station debout prolongée sur les chaînes de montage.
Responsabilités
Validation de la conformité d'un lot de hochets avant expédition, supervision du planning de production pour honorer les commandes de la grande distribution, gestion des alertes qualité fournisseur sur les peintures.
Conditions de travail
Exposition aux solvants et colles en atelier de modélisme, bruit des presses à injection, pics de charge saisonniers avec modulation du temps de travail sur 4 mois.
Savoir-être
Créativité pour la mise au point de nouveaux motifs d'ornements, minutie dans le contrôle visuel des défauts de peinture, esprit d'équipe pour absorber les à-coups de production.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment intégrer les saisonniers de Noël dans l'exercice de transparence salariale ?
Le texte applicable porte sur l'ensemble des salariés. L'employeur peut documenter le taux horaire pratiqué pour chaque catégorie de poste saisonnier et le comparer au taux du personnel permanent de qualification équivalente, en précisant la durée d'emploi et la période concernée.
La dextérité manuelle en ornementation peut-elle justifier un échelon différent du conducteur de machine ?
Si la finesse gestuelle requise est objectivée par une grille de cotation de la complexité des pièces traitées, et que cette cotation est appliquée de manière cohérente, l'employeur dispose d'un critère de différenciation documenté, sous réserve de l'appliquer sans distinction de genre.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1607 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.