Transparence des rémunérations — Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. (IDCC 1621)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. (IDCC 1621). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1621 identifie la convention « Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. », dans le secteur Répartition pharmaceutique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Répartition pharmaceutique
Les écarts peuvent provenir de la polyvalence entre la gestion des stocks à température dirigée et la relation client officinal, deux compétences dont la valorisation diffère selon l'organisation du dépôt.
La détention du certificat de capacité professionnelle ou de l'habilitation chaîne du froid constitue un critère objectif à documenter pour justifier un positionnement dans la grille.
Les primes de froid ou d'astreinte pour les livraisons urgentes (médicaments essentiels) doivent être tracées distinctement du salaire de base pour analyser les écarts globaux.
L'ancienneté dans la connaissance du portefeuille de produits et des protocoles de sérialisation peut expliquer des différentiels salariaux entre préparateurs, à condition d'être formalisée dans les critères d'évaluation.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du picking sur zone à température contrôlée (2-8°C), lecture des codes Datamatrix de sérialisation, connaissance du référentiel BPF de répartition.
Efforts
Manutention répétée de bacs de médicaments en chambre froide, cadences de préparation en flux tendu avant les tournées, concentration soutenue pour le zéro erreur de dispensation.
Responsabilités
Engagement de la responsabilité du préparateur sur la conformité de la commande vis-à-vis de l'ordonnancier, gestion des retours de stupéfiants, sécurisation des accès au stock sensible.
Conditions de travail
Travail en ambiance réfrigérée prolongée, ports de charges pour les livraisons en officine, horaires décalés incluant les gardes de nuit et le samedi pour le service PUI.
Savoir-être
Rigueur absolue dans le contrôle des numéros de lot face à une alerte sanitaire, réactivité pour honorer une livraison de rupture de stock, discrétion sur les données de santé transportées.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la pénibilité du travail au froid dans ma grille salariale ?
Le texte applicable invite à documenter la fréquence et la durée d'exposition aux températures dirigées. Un relevé des temps passés en chambre froide par poste, croisé avec les équipements de protection fournis, constitue un élément d'analyse recevable.
La prime d'astreinte pour les livraisons urgentes doit-elle être intégrée dans la comparaison des rémunérations ?
Selon le texte applicable, tous les éléments de rémunération perçus entrent dans l'assiette de comparaison. L'employeur gagne à isoler ces primes dans un registre dédié pour démontrer leur attribution objective, liée à la sujétion d'astreinte et non au profil du salarié.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1621 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.