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Métier

Travail de valeur égale — Inspecteur / Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ROME K1506)

Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : avec la transparence des rémunérations, le métier Inspecteur / Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se positionne sur des critères objectifs de « valeur égale » — compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités, conditions de travail.
Sommaire
  1. Ce métier dans la nomenclature ROME
  2. Pourquoi ce métier doit être objectivé
  3. Les savoir-être ROME associés à ce métier
  4. Grille de valeur égale appliquée à ce métier
  5. Comportements observables
  6. Point de vigilance spécifique
  7. Recruter ce métier en transparence
  8. Cartographier ce métier avec PortraiScopie®
  9. Comparaisons et liens utiles

Ce métier dans la nomenclature ROME

Code ROME K1506 — « Inspecteur / Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », domaine « K15 - Contrôle public » (K - Services à la personne et à la collectivité).

Pourquoi ce métier doit être objectivé

La valeur du poste ne se mesure pas au nombre de contrôles effectués. L'inspecteur de la concurrence et de la répression des fraudes enquête sur des pratiques commerciales trompeuses, des ententes anticoncurrentielles ou des non-conformités de produits, en croisant analyse documentaire, auditions et visites inopinées. Il engage la puissance publique par ses constatations, qui peuvent fonder des poursuites pénales ou administratives, et doit sécuriser juridiquement chacun de ses actes dans un environnement contentieux exigeant.

Les savoir-être ROME associés à ce métier

Ces compétences comportementales, issues du référentiel ROME, font partie des critères d'appréciation de la valeur du travail. Elles gagnent à être décrites en comportements observables :

Grille de valeur égale appliquée à ce métier

Grille de valeur égale appliquée
FacteurExemples concrets
CompétencesMaîtrise du code de la consommation et du code de commerce, techniques d'enquête et de recueil de preuves, rédaction de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, analyse de documents comptables et contractuels, connaissance des normes sectorielles de sécurité des produits.
EffortsDéplacements fréquents sur l'ensemble du ressort territorial, gestion simultanée de plusieurs dossiers d'enquête à des stades différents, adaptation permanente aux évolutions législatives et réglementaires.
ResponsabilitésQualification juridique des faits constatés, respect des droits de la défense lors des auditions, engagement de la responsabilité de l'administration par la qualité des procès-verbaux dressés.
Conditions de travailVisites de contrôle en tous lieux, y compris en zone industrielle ou commerciale, confrontation possible avec des professionnels hostiles, port d'équipements de protection lors des contrôles de produits dangereux.
Savoir-êtreFaire preuve de contrôle de soi lors des contrôles conflictuels, faire preuve de rigueur et de précision dans la rédaction des actes, faire preuve d'autonomie dans la conduite des enquêtes.

Comportements observables

Pour objectiver ce métier, on décrit des actions concrètes et vérifiables plutôt que des qualités supposées :

Point de vigilance spécifique

Sous-évaluer ce poste expose l'administration à une difficulté de recrutement et de fidélisation sur des fonctions qui exigent une double compétence juridique et technique, avec un risque d'annulation des procédures pour vice de forme en cas d'inexpérience.

Recruter ce métier en transparence

L'offre d'emploi comporte une fourchette de rémunération et les dispositions conventionnelles pertinentes ; l'historique salarial du candidat n'est pas demandé. Au-delà de 50 salariés, le métier entre dans le périmètre des indicateurs d'écart par catégorie, selon le texte applicable.

Cartographier ce métier avec PortraiScopie®

Comparaisons et liens utiles

Questions fréquentes

Quelle est la valeur juridique des constatations de l'inspecteur ?
Selon le texte applicable, les procès-verbaux dressés par les agents habilités font foi jusqu'à preuve contraire, ce qui confère une responsabilité particulière à la qualité et à la précision des constatations.
L'inspecteur peut-il engager sa responsabilité personnelle ?
L'inspecteur agit dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique ; sa responsabilité personnelle ne peut être engagée qu'en cas de faute détachable du service, selon les principes généraux du droit administratif.
Ce métier peut-il être comparé à des postes très différents ?
Oui. La valeur égale compare des postes d'intitulés différents s'ils mobilisent un ensemble comparable de compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail.
Quels savoir-être doivent être objectivés pour ce métier ?
Ceux que le référentiel ROME associe au métier, traduits en comportements observables plutôt qu'en qualités personnelles supposées.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Avertissement juridique

Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.

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