Transparence des rémunérations — Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1982 identifie la convention « Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 », dans le secteur Négoce et prestations médico-techniques. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Négoce et prestations médico-techniques
Les commissions sur ventes d'équipements lourds (imagerie, blocs opératoires) peuvent creuser des écarts entre technico-commerciaux terrain et personnels administratifs sédentaires, selon le texte applicable.
La détention de certifications techniques (habilitation matériel de radiologie, agrément maintenance) justifie des niveaux de rémunération distincts qu'il est prudent de documenter.
Les astreintes techniques pour maintenance urgente en établissement de santé génèrent des primes dont la structuration mérite d'être objectivée par écrit.
L'ancienneté dans la connaissance des gammes fournisseurs et la relation installée avec les prescripteurs hospitaliers constitue un critère à tracer avec soin.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du matériel d'imagerie médicale, habilitation maintenance dispositifs de classe IIb, lecture de plans de bloc opératoire, connaissance des marchés publics hospitaliers, certification logiciels de GPAO.
Efforts
Port de charges pour livraison et installation de tables d'examen, déplacements quotidiens inter-établissements, tension liée aux pannes critiques en service de soins, amplitude horaire calée sur les plages d'intervention hospitalières.
Responsabilités
Sécurité des patients liée au bon fonctionnement des dispositifs, engagement contractuel de temps d'intervention SAV, gestion de parc matériel en dépôt-vente, conformité réglementaire des installations.
Conditions de travail
Interventions en zone stérile, astreintes nuit et week-end pour hôpitaux, déplacements régionaux fréquents, coactivité avec les équipes soignantes, exposition aux rayonnements pour certains postes techniques.
Savoir-être
Pédagogie pour former les praticiens à l'usage des équipements, discrétion dans les services de soins, réactivité face à une panne bloquant un programme opératoire, relationnel avec des interlocuteurs sous pression médicale.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la part variable des technico-commerciaux dans le négoce médico-technique ?
Le texte applicable invite à documenter les critères de calcul des commissions et primes sur objectifs, en les rattachant à des éléments mesurables comme le type de matériel vendu, la zone géographique ou l'ancienneté du portefeuille clients.
Les astreintes de maintenance en établissement de santé doivent-elles figurer dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, les sujétions liées aux astreintes et interventions d'urgence constituent un élément des conditions de travail qu'il est pertinent d'intégrer à la grille d'analyse des rémunérations.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1982 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.