Comment traiter les primes exceptionnelles liées à des actes complexes dans l'analyse des rémunérations ?

Selon le texte applicable, il est pertinent d'intégrer les primes récurrentes ou exceptionnelles dans l'assiette d'analyse, en documentant les critères qui déclenchent leur attribution, comme la nature de l'acte ou le niveau de technicité requis.

La taille de l'étude influence-t-elle les écarts de rémunération entre collaborateurs ?

Le texte applicable invite à examiner les rémunérations à travail de valeur égale, ce qui peut conduire à comparer des postes similaires indépendamment de la taille de la structure, en s'appuyant sur les critères de classification de la branche.

Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2205 ?

L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.

Comment relier classification de branche et valeur égale ?

La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.

Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?

Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.

Convention

Transparence des rémunérations — Notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205)

Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application

En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.

Sommaire

Pourquoi cette convention est concernée
Ce qui change selon l'effectif
Points de vigilance dans Notariat
Exemples de critères objectivables
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
Checklist employeur
Ce que PortraiScopie® peut aider à produire
À explorer

Pourquoi cette convention est concernée

Cette convention couvre 7 128 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.

L'IDCC 2205 identifie la convention « Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 », dans le secteur Notariat. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.

Ce qui change selon l'effectif

Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)

Effectif	Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés	Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés	S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés	S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus	S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.

Points de vigilance dans Notariat

La distinction entre clercs titulaires d'un diplôme professionnel (DIMN, CFPN) et collaborateurs non diplômés fonde des écarts de classification qu'il est prudent de documenter précisément.
Les primes liées à la réalisation d'actes complexes (successions internationales, montages sociétaires) peuvent varier selon la taille de l'étude et méritent une traçabilité écrite.
La polyvalence sur les fonctions de comptabilité notariale, formalités post-actes et accueil clientèle peut masquer des écarts si elle n'est pas formalisée dans les fiches de poste.
L'ancienneté dans l'étude et la connaissance de la clientèle locale constituent des critères de valorisation salariale à objectiver.

Exemples de critères objectivables

Grille de valeur égale appliquée

Facteur	Exemples concrets
Compétences	Maîtrise de la rédaction d'actes authentiques, connaissance du droit de la famille et du droit immobilier, maniement des logiciels de rédaction notariale, calculs de droits de mutation, formalités de publicité foncière.
Efforts	Concentration soutenue sur la relecture d'actes longs, pics d'activité liés aux échéances fiscales et dates butoirs de signature, gestion simultanée de dossiers à calendriers contraints, charge mentale liée à la sécurité juridique des actes.
Responsabilités	Engagement de l'authenticité des actes reçus, conservation des minutes, maniement de fonds clients (séquestres), respect du secret professionnel, conformité aux obligations LCB-FT.
Conditions de travail	Horaires calés sur les rendez-vous clients parfois en soirée, déplacements pour les signatures à domicile ou en établissement, pression des délais de réalisation de condition suspensive, port de valeurs pour les formalités.
Savoir-être	Écoute active pour recueillir les volontés des parties, discrétion absolue sur les situations familiales et patrimoniales, rigueur rédactionnelle pour sécuriser les actes, pédagogie pour expliquer les clauses aux clients non juristes.

Comment objectiver la valeur égale dans cette convention

La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.

Savoir-être à cartographier en priorité

Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :

Faire preuve de rigueur et de précision Etre à l'écoute, faire preuve d'empathie Faire preuve de sens des responsabilités Faire preuve de contrôle de soi Avoir le sens du service

Checklist employeur

Identifier l'IDCC réellement applicable à votre activité.
Lister les postes et leurs critères de classification.
Décrire compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail.
Repérer les écarts de rémunération et leur justification objective.
Préparer l'information / la consultation du CSE.
Documenter la méthode pour pouvoir l'expliquer.

Ce que PortraiScopie® peut aider à produire

Cartographie des compétences (techniques et comportementales)
Grille de critères objectifs par poste
Support de justification des écarts
Base de dialogue RH / CSE

À explorer

Sociétés financières du 22 novembre 1968 (IDCC 0478)
Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025)
Taxis du 11 septembre 2001 (IDCC 2219)
Métiers souvent concernés dans cette branche (reliés par leurs savoir-être ROME) :
Guide complet employeur — transparence des rémunérations

Questions fréquentes

Comment traiter les primes exceptionnelles liées à des actes complexes dans l'analyse des rémunérations ?: Selon le texte applicable, il est pertinent d'intégrer les primes récurrentes ou exceptionnelles dans l'assiette d'analyse, en documentant les critères qui déclenchent leur attribution, comme la nature de l'acte ou le niveau de technicité requis.
La taille de l'étude influence-t-elle les écarts de rémunération entre collaborateurs ?: Le texte applicable invite à examiner les rémunérations à travail de valeur égale, ce qui peut conduire à comparer des postes similaires indépendamment de la taille de la structure, en s'appuyant sur les critères de classification de la branche.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2205 ?: L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?: La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?: Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.

Sources et limites

Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
KALI — Conventions collectives nationales — DILA / Légifrance, vérifié le 2026-06-09. Nomenclature 2023 ; libellés à recouper pour certaines branches.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.

Avertissement juridique

Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.