Transparence des rémunérations — Taxis du 11 septembre 2001 (IDCC 2219)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Taxis du 11 septembre 2001 (IDCC 2219). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2219 identifie la convention « Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 », dans le secteur Taxis. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Taxis
La répartition des recettes entre chauffeur et exploitant peut masquer des écarts si les modalités de partage ne sont pas documentées de façon transparente, selon le texte applicable.
La détention de la carte professionnelle de conducteur de taxi et l'ancienneté de la licence justifient des niveaux de rémunération distincts à objectiver.
Les majorations pour service de nuit, dimanches et jours fériés constituent des éléments de rémunération variables dont la structuration mérite une traçabilité écrite.
La connaissance des secteurs géographiques à forte demande (gares, aéroports, zones touristiques) et la maîtrise des itinéraires optimisés sont des critères de performance à documenter.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Obtention et maintien de la carte professionnelle, connaissance de la réglementation du transport public particulier, maîtrise des outils de géolocalisation et des applications de réservation, notions de mécanique pour l'entretien courant.
Efforts
Vigilance soutenue en conduite urbaine dense, horaires décalés et amplitude des vacations, manutention des bagages, gestion du stress lié à la circulation et aux délais des clients.
Responsabilités
Sécurité des passagers transportés, encaissement et tenue de la caisse, propreté et entretien du véhicule, respect de la réglementation horaire et des zones de prise en charge.
Conditions de travail
Station assise prolongée, exposition aux intempéries lors des prises en charge, travail de nuit et week-end, isolement dans le véhicule, confrontation à des clients en état d'ébriété.
Savoir-être
Contrôle de soi face aux incivilités, sens du service pour l'accueil et le confort des clients, discrétion sur les conversations entendues, réactivité pour s'adapter aux conditions de circulation.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment analyser les écarts entre chauffeurs selon leur secteur géographique d'activité ?
Selon le texte applicable, l'analyse gagne à prendre en compte les conditions objectives d'exercice, comme la densité de clientèle, les horaires pratiqués et les sujétions spécifiques à chaque secteur, en les documentant dans la grille d'évaluation.
Les pourboires et majorations conventionnelles entrent-ils dans l'assiette d'analyse ?
Le texte applicable invite à considérer l'ensemble des éléments de rémunération perçus. Les majorations conventionnelles font partie de cette assiette ; pour les pourboires, leur traçabilité peut être documentée lorsqu'ils sont centralisés par l'exploitant.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2219 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.