Transparence des rémunérations — Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) (IDCC 2247)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) (IDCC 2247). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2247 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) », dans le secteur Courtage d'assurances et de réassurances. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Courtage d'assurances et de réassurances
Les commissions sur affaires nouvelles et renouvellements peuvent créer des écarts significatifs entre courtiers selon la taille et la nature de leur portefeuille, selon le texte applicable.
La détention du niveau de certification professionnelle (IAS, niveau I ou II) conditionne l'accès à certaines fonctions et justifie des niveaux de rémunération distincts à documenter.
Les spécialisations par branche (risques industriels, transport, cyber, réassurance) mobilisent des compétences techniques différentes qu'il est prudent d'objectiver.
L'ancienneté du portefeuille clients et la fidélisation constituent des critères de performance à tracer avec soin dans l'analyse des rémunérations variables.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des produits d'assurance IARD et vie, certification IAS, analyse de risques complexes, négociation avec les compagnies, connaissance des clauses et exclusions, veille réglementaire DDA et RGPD.
Efforts
Prospection commerciale intensive, gestion simultanée de multiples dossiers sinistres, pression des échéances de renouvellement, déplacements fréquents chez les clients et prospects.
Responsabilités
Devoir de conseil et d'information, conformité des contrats proposés, maniement de fonds (encaissement des primes), confidentialité des données clients, déclaration des sinistres dans les délais.
Conditions de travail
Horaires adaptés aux rendez-vous clients, astreintes pour les sinistres graves, port de documents et dossiers lourds, stress lié aux refus de garantie des compagnies.
Savoir-être
Écoute active pour cerner les besoins de couverture, force de proposition pour concevoir des montages sur mesure, contrôle de soi face à un client en situation de sinistre, rigueur dans la rédaction des rapports de visite.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver les écarts de commissionnement entre courtiers au sein d'un même cabinet ?
Selon le texte applicable, il est pertinent de documenter les critères qui déterminent le niveau de commissionnement : taille du portefeuille, ancienneté des clients, technicité des branches traitées, résultats de prospection.
Les certifications professionnelles obligatoires justifient-elles des écarts de rémunération ?
Le texte applicable invite à prendre en compte les compétences et qualifications requises pour le poste. La détention d'une certification réglementaire peut constituer un critère objectif à intégrer dans la grille d'analyse.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2247 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.