Transparence des rémunérations — Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2941 identifie la convention « Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 », dans le secteur Aide, accompagnement, soins et services à domicile. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Aide, accompagnement, soins et services à domicile
La dispersion géographique des interventions et les temps de déplacement entre bénéficiaires peuvent impacter la rémunération effective et méritent une documentation précise, selon le texte applicable.
Les diplômes et certifications (DEAES, DEAS, DEI) conditionnent l'accès à certains actes et justifient des niveaux de classification distincts à objectiver.
La variété des publics accompagnés (personnes âgées, handicap, enfance) mobilise des compétences spécifiques qu'il est prudent de reconnaître dans les critères d'évaluation.
L'ancienneté dans la relation avec les bénéficiaires et la connaissance de leur environnement de vie constituent des facteurs de qualité de service à valoriser.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ou d'aide-soignant, maîtrise des gestes de manutention et transferts, connaissance des pathologies du vieillissement, utilisation du matériel médical à domicile, transmission écrite et orale des observations.
Efforts
Manutention de personnes à mobilité réduite, postures contraignantes lors des toilettes au lit, charge émotionnelle face à la dégradation de l'état des bénéficiaires, enchaînement des interventions avec déplacements.
Responsabilités
Sécurité du bénéficiaire à domicile, administration des repas et suivi des régimes, signalement des situations à risque, respect du projet personnalisé, confidentialité des informations médicales et familiales.
Conditions de travail
Interventions en horaires fractionnés, travail le week-end et jours fériés, exposition aux risques domestiques chez les bénéficiaires, isolement professionnel, port de charges et gestes répétitifs.
Savoir-être
Empathie pour accompagner la perte d'autonomie, patience face aux refus de soins, discrétion dans l'intimité du domicile, capacité à rassurer les familles anxieuses, adaptation à chaque environnement de vie.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment prendre en compte les temps de déplacement dans l'analyse des rémunérations ?
Selon le texte applicable, les temps de déplacement entre deux interventions constituent du temps de travail effectif lorsqu'ils répondent aux critères légaux. Leur indemnisation gagne à être documentée comme un élément distinct dans la grille d'analyse.
Les interventions auprès de publics différents justifient-elles des écarts de rémunération ?
Le texte applicable invite à examiner les rémunérations pour un travail de valeur égale. La spécificité des publics accompagnés peut être intégrée comme un critère objectif, à condition d'être documentée dans les fiches de poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2941 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.