Transparence des rémunérations — Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 (IDCC 0043)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 (IDCC 0043). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0043 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 », dans le secteur Commerce international et import-export. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Commerce international et import-export
Distinguer la maîtrise des zones géographiques (Asie, Afrique, Europe) car la complexité documentaire et réglementaire varie fortement selon les pays traités et n'est pas interchangeable
Documenter la pratique des langues rares ou à alphabet non latin, qui constitue une compétence technique objectivable et non un simple atout relationnel
Analyser le poids des responsabilités liées aux opérations douanières : un déclassement tarifaire erroné engage la responsabilité financière de l'entreprise sur plusieurs années
Prendre en compte la disponibilité sur fuseaux horaires décalés, qui s'apparente à une astreinte de fait pour les collaborateurs gérant des flux avec l'Asie ou les Amériques
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des incoterms et de leur impact sur la valorisation en douane, capacité à sécuriser un crédit documentaire, veille sur les sanctions internationales et embargos
Efforts
Concentration prolongée sur le contrôle de conformité documentaire de lots complexes, gestion simultanée de plusieurs dossiers à des stades différents, réactivité face aux blocages portuaires ou aux contrôles inopinés
Responsabilités
Engagement de la caution douanière de l'entreprise, validation des origines préférentielles qui conditionnent les droits de douane, conservation de la preuve documentaire opposable à l'administration
Conditions de travail
Amplitude horaire élargie pour couvrir les correspondances avec les bureaux distants, déplacements ponctuels sur les plateformes logistiques, pression des échéances liées aux départs navires ou avions
Savoir-être
Rigueur absolue dans la traçabilité documentaire, capacité à maintenir une relation de confiance avec les correspondants étrangers malgré les différences culturelles
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
La pratique d'une langue rare justifie-t-elle un complément de rémunération ?
Si le poste exige cette langue pour traiter les opérations et que le vivier de candidats est restreint, cette compétence technique peut constituer un critère objectif documentable dans la grille.
Comment évaluer la pénibilité liée aux fuseaux horaires ?
Le texte applicable permet de caractériser les conditions de travail atypiques. La disponibilité régulière sur des plages horaires décalées, traçable via les échanges professionnels, peut être retenue comme un facteur objectif.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0043 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.