Transparence des rémunérations — Enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020) (IDCC 3218)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020) (IDCC 3218). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3218 identifie la convention « Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020) », dans le secteur Enseignement privé non lucratif. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Enseignement privé non lucratif
Documenter la charge de coordination pédagogique (référent de cycle, de discipline, de niveau) qui s'ajoute au face-à-face élèves et n'est pas toujours captée par le volume horaire d'enseignement
Prendre en compte l'accompagnement personnalisé des élèves à besoins éducatifs particuliers, qui mobilise des compétences spécifiques et un temps de préparation individualisé
Analyser l'engagement dans les projets d'établissement (voyages scolaires, ateliers périscolaires, actions éducatives) dont la préparation et l'encadrement débordent du service statutaire
Vérifier la valorisation des diplômes et certifications complémentaires (habilitation examens, certification langue, formation spécialisée) qui élargissent le champ d'intervention de l'enseignant
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des référentiels de l'Éducation nationale et des pédagogies différenciées, capacité à construire des séquences adaptées aux profils d'apprentissage variés, usage des outils numériques éducatifs
Efforts
Préparation et correction hors temps de cours, veille disciplinaire continue, gestion mentale de classes hétérogènes nécessitant une adaptation permanente du rythme et des supports
Responsabilités
Responsabilité de la sécurité physique et affective des élèves durant le temps scolaire, évaluation certificative engageant le parcours des élèves, dialogue avec les familles sur l'orientation
Conditions de travail
Nuisances sonores en classe, station debout prolongée, charge émotionnelle liée à l'accompagnement d'élèves en difficulté sociale ou familiale, réunions en soirée avec les parents
Savoir-être
Capacité à maintenir l'attention d'un groupe sur une durée longue, posture d'autorité bienveillante, adaptation du discours pédagogique en temps réel selon la réception des élèves
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les heures de préparation et de correction entrent-elles dans l'évaluation des écarts ?
Le texte applicable invite à considérer l'ensemble du temps de travail effectif. Si ces heures sont inhérentes à la fonction et mesurables, elles peuvent être intégrées dans l'analyse des efforts fournis.
Comment objectiver la valeur du travail auprès d'élèves à besoins particuliers ?
La possession d'une certification spécialisée et le temps dédié à l'adaptation des supports constituent des critères objectifs de compétence et d'effort, documentables dans la grille d'évaluation.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3218 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.