Transparence des rémunérations — Cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 (IDCC 1875)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 (IDCC 1875). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1875 identifie la convention « Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 », dans le secteur Cabinets et cliniques vétérinaires. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Cabinets et cliniques vétérinaires
Distinguer les auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) des auxiliaires non qualifiés, car le diplôme et les actes autorisés diffèrent et constituent un critère objectif de compétence
Documenter la pratique des gardes et astreintes pour les soins urgents, qui mobilisent une disponibilité étendue et une capacité à intervenir sur des cas critiques en autonomie
Prendre en compte la pénibilité physique liée à la contention d'animaux de grand gabarit ou non coopératifs, ainsi que le risque de morsures, griffures et zoonoses
Analyser la charge émotionnelle des consultations d'euthanasie et d'annonce de maladie grave, qui exigent une maîtrise relationnelle spécifique et un soutien psychologique des propriétaires
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des gestes d'anesthésie et de chirurgie courante, capacité à interpréter des examens complémentaires, connaissance de la pharmacopée vétérinaire et des LMR pour les animaux de rente
Efforts
Concentration prolongée en chirurgie, manutention et contention d'animaux lourds ou agités, enchaînement de consultations sans temps de transition, interventions en extérieur en élevage
Responsabilités
Responsabilité diagnostique et thérapeutique engageant le pronostic vital de l'animal, délivrance et traçabilité des médicaments, information du propriétaire pour un consentement éclairé
Conditions de travail
Exposition aux morsures et griffures, contact avec des agents biologiques et produits anesthésiants, station debout prolongée au bloc, astreintes nuits et week-ends pour les structures avec hospitalisation
Savoir-être
Capacité à expliquer un diagnostic complexe en termes accessibles, empathie maîtrisée lors des accompagnements de fin de vie, fermeté bienveillante pour obtenir l'observance des soins par le propriétaire
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
La spécialisation dans une espèce ou une discipline justifie-t-elle un écart salarial ?
Si la spécialisation est sanctionnée par un diplôme reconnu et mobilisée dans le poste, elle constitue un critère de compétence objectif. L'écart se documente par la nature des actes réalisés et le niveau d'expertise requis.
Comment prendre en compte la pénibilité des gardes d'urgence ?
Le texte applicable permet de caractériser les conditions de travail. La fréquence des gardes, leur caractère nocturne ou dominical et l'autonomie d'intervention qu'elles exigent sont des éléments objectivables dans la grille.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1875 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.