Transparence des rémunérations — Production audiovisuelle du 13 décembre 2006. (IDCC 2642)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Production audiovisuelle du 13 décembre 2006. (IDCC 2642). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2642 identifie la convention « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. », dans le secteur Production audiovisuelle. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Production audiovisuelle
Distinguer les fonctions de création (auteur, réalisateur, directeur artistique) des fonctions techniques (chef opérateur, ingénieur du son, monteur) et des fonctions de production, car les logiques de rémunération et les conventions collectives applicables peuvent se superposer
Documenter l'intermittence structurelle et la discontinuité des contrats, qui créent des écarts de rémunération annuelle non visibles sur le seul taux journalier
Prendre en compte la spécialisation par genre (fiction, documentaire, flux, animation, publicité) car les budgets, les durées de fabrication et les exigences techniques varient considérablement
Analyser la détention de matériel personnel (caméra, station de montage, parc son) mise à disposition de la production, qui constitue un apport en industrie souvent intégré dans la négociation salariale
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise d'une caméra grand capteur et de ses optiques, capacité à monter sur Avid ou DaVinci Resolve en respectant une charte graphique, connaissance des workflows de post-production et des normes de diffusion PAD
Efforts
Horaires de tournage pouvant dépasser 12 heures en extérieur, concentration extrême en prise de son direct sans droit à l'erreur, gestion de la fatigue sur des tournages en conditions climatiques difficiles
Responsabilités
Garantie de la continuité artistique sur l'ensemble des rushs, sécurité des équipes sur un plateau, conformité technique du livrable engageant la diffusion
Conditions de travail
Travail en extérieur soumis aux intempéries, port de charges lourdes pour les machinistes et électros, déplacements fréquents et éloignement du domicile, pression des échéances de diffusion
Savoir-être
Capacité à maintenir la qualité d'exécution malgré la fatigue et les tensions de plateau, adaptation rapide aux imprévus de tournage, collaboration étroite avec des interlocuteurs aux attentes artistiques subjectives
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la valeur d'un technicien qui apporte son propre matériel ?
Si la mise à disposition de matériel est contractualisée et valorisée distinctement, elle relève d'un apport en industrie. Le texte applicable invite à distinguer la rémunération du travail de celle de la location du matériel pour analyser les écarts.
L'intermittence rend-elle l'analyse des écarts plus complexe ?
La directive s'applique à la rémunération versée par l'employeur. Pour les secteurs à contrats discontinus, l'analyse peut s'appuyer sur le taux journalier et les éléments complémentaires, en documentant la régularité des collaborations sur une période de référence pertinente.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2642 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.