Transparence des rémunérations — Entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2198 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 », dans le secteur Commerce à distance. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Commerce à distance
Les écarts entre profils tech (développeurs, data analysts) et profils relation client (conseillers, SAV) se creusent avec la tension sur les compétences numériques.
La part variable liée aux objectifs de vente ou de satisfaction peut produire des différences selon les canaux (chat, téléphone, visio) et les plages horaires.
Les fonctions logistiques (préparateurs de commandes, caristes) relèvent souvent de classifications distinctes des fonctions siège, avec des grilles salariales déconnectées.
Documenter le niveau de maîtrise des outils (CRM, WMS, plateformes e-commerce) et les certifications associées pour objectiver les positionnements.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise d'un CMS e-commerce, certification Google Analytics, gestion d'un portefeuille clients multilingue, pilotage d'une campagne SEA
Efforts
Pression du temps de réponse en chat en direct, port de charges en préparation de commandes, densité cognitive des doubles écrans en relation client
Responsabilités
Encadrement d'une équipe de téléconseillers, responsabilité du taux de transformation d'une boutique en ligne, gestion des litiges et rétractations
Conditions de travail
Horaires décalés pour les plateaux multilingues, station debout prolongée en logistique, télétravail permanent avec isolement, exposition au bruit en centre d'appels
Savoir-être
Résilience face aux clients mécontents, adaptabilité aux pics saisonniers, rigueur dans le suivi des commandes, réactivité sur les ruptures de stock
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer un développeur front-end et un responsable SAV dans la grille ?
Les deux fonctions se comparent sur les critères objectifs de la grille : le développeur mobilise des compétences techniques certifiables, le responsable SAV porte une charge mentale de gestion des conflits et une responsabilité de fidélisation. Selon le texte applicable, chaque critère est pondéré sans hiérarchie prédéfinie entre les métiers.
Les primes sur objectifs doivent-elles être intégrées dans l'analyse des écarts ?
Les éléments variables de rémunération font partie des données à prendre en compte pour établir un diagnostic complet, dès lors qu'ils rémunèrent une performance individuelle ou collective. Leur prise en compte suit les modalités définies par le texte applicable.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2198 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.