Transparence des rémunérations — Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7025 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 », dans le secteur Travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
La saisonnalité des travaux (vendanges, moissons, semis) génère des contrats courts dont les modalités de rémunération méritent d'être comparées avec les postes permanents, selon le texte applicable.
La polyvalence sur plusieurs engins agricoles ou forestiers (tracteur, abatteuse, débardeuse) constitue un critère de compétence à valoriser et à documenter.
Les primes liées aux conditions climatiques (intempéries, travail en hauteur, pente) peuvent varier selon les chantiers et justifient une traçabilité écrite.
L'ancienneté dans la connaissance des parcelles, des essences forestières ou des cycles culturaux locaux est un facteur de différenciation salariale à objectiver.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Conduite d'engins agricoles ou forestiers avec CACES, taille et élagage en hauteur, connaissance des itinéraires culturaux et des intrants, gestion de l'irrigation, reconnaissance des essences et qualité des bois.
Efforts
Manutention de charges lourdes (sacs d'engrais, grumes), postures pénibles en taille et récolte, exposition prolongée au soleil ou au froid, déplacements quotidiens entre parcelles éloignées.
Responsabilités
Sécurité des équipes sur les chantiers forestiers, dosage des produits phytosanitaires, entretien du matériel et signalement des pannes, respect des cahiers des charges de production.
Conditions de travail
Travail en extérieur par tous temps, horaires dictés par les cycles biologiques et la météo, isolement sur les parcelles, exposition au bruit des engins, risques liés aux chutes de branches en forêt.
Savoir-être
Persévérance face aux aléas climatiques, autonomie dans l'organisation des chantiers, esprit d'équipe lors des coupes forestières, réactivité pour adapter le planning aux conditions météo.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération des saisonniers et des permanents dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, l'analyse porte sur les rémunérations pour un travail de valeur égale. Il est pertinent de documenter les critères objectifs qui distinguent les postes saisonniers des postes permanents, au-delà de la seule durée du contrat.
Les primes d'intempéries et de pénibilité doivent-elles être intégrées à l'analyse ?
Le texte applicable invite à prendre en compte l'ensemble des éléments de rémunération. Les primes liées aux conditions de travail particulières gagnent à être documentées comme un critère distinct dans la grille d'analyse.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7025 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.