Transparence des rémunérations — Personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1147 identifie la convention « Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 », dans le secteur cabinets médicaux. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans cabinets médicaux
La diversité des postes (secrétariat médical, assistant médical, infirmier, manipulateur radio) entraîne des écarts de rémunération liés à la technicité propre à chaque métier et au niveau de délégation d'actes.
Le temps partiel, fréquent dans la branche, peut créer des différences de traitement à clarifier en rapportant la rémunération à un équivalent temps plein.
L'ancienneté dans le cabinet et la connaissance de la patientèle du praticien constituent des facteurs de progression salariale à objectiver pour garantir l'équité entre collaborateurs.
Les primes liées à la gestion des rendez-vous, à la télétransmission ou à la maîtrise de logiciels métiers spécifiques doivent être intégrées dans l'analyse des écarts.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la nomenclature CCAM et NGAP, cotation des actes, utilisation d'un logiciel de gestion de cabinet (Doctolib, Weda, Hellodoc), connaissance du parcours de soins coordonné et du tiers payant.
Efforts
Gestion simultanée du standard téléphonique, de l'accueil physique et de la facturation en période de forte affluence, concentration prolongée sur la retranscription de comptes rendus médicaux.
Responsabilités
Responsabilité de la stérilisation du matériel et de la préparation du plateau technique, gestion des commandes de consommables médicaux, encadrement d'un apprenti secrétaire médical.
Conditions de travail
Exposition au risque infectieux en salle d'attente et en salle de soins, station assise prolongée au poste de secrétariat, horaires décalés pour les cabinets à amplitude élargie.
Savoir-être
Discrétion absolue face aux informations médicales confidentielles, capacité à rassurer une patientèle anxieuse, adaptation du discours selon l'interlocuteur (patient, praticien, organisme de tutelle).
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer la rémunération d'une secrétaire médicale et d'une assistante médicale dans l'analyse d'écarts ?
L'analyse s'appuie sur la distinction des actes délégués : la secrétaire médicale intervient sur la gestion administrative et la facturation, tandis que l'assistante médicale réalise des actes cliniques (prise de constantes, préparation de la consultation) sous la responsabilité du praticien. Ces périmètres différents justifient une évaluation séparée des compétences et des responsabilités selon le texte applicable.
Quels éléments de rémunération variable sont propres aux cabinets médicaux ?
Selon le texte applicable, les primes peuvent inclure la maîtrise de la télétransmission, la gestion du tiers payant intégral, ou encore la participation à la permanence des soins. Ces éléments, liés à l'organisation spécifique du cabinet, gagnent à être documentés dans la grille d'analyse.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1147 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
