Transparence des rémunérations — Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (IDCC 1517)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (IDCC 1517). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1517 identifie la convention « Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 », dans le secteur commerces de détail non alimentaires spécialisés. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans commerces de détail non alimentaires spécialisés
L'expertise produit (certification gemmologique, connaissance des styles en antiquités, maîtrise des normes en puériculture) crée des écarts de rémunération entre vendeurs selon leur spécialisation et leur niveau de certification.
La saisonnalité des ventes (fêtes de fin d'année pour les jouets, mariages pour les arts de la table, naissances pour la puérinatalité) génère des variations de rémunération variable qu'il faut analyser sur un cycle annuel complet.
La surface de vente et le chiffre d'affaires du point de vente influent sur le niveau de responsabilité du personnel, un responsable de boutique en galerie d'art n'exerçant pas les mêmes missions qu'en bazars.
Les inventaires tournants, la manutention de pièces fragiles ou volumineuses et la veille sur l'état des stocks constituent des sujétions spécifiques à intégrer dans l'évaluation des conditions de travail.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Expertise en histoire de l'art et cotation pour un antiquaire, connaissance des normes de sécurité des articles de puériculture, maîtrise des techniques de gravure et de personnalisation en arts de la table.
Efforts
Manutention de meubles anciens ou de pièces de maroquinerie volumineuses, mise en rayon répétée de petits articles en droguerie ou modélisme, station debout prolongée lors des ventes événementielles.
Responsabilités
Responsabilité de la conservation préventive des œuvres en galerie d'art, gestion de la traçabilité des lots en brocante, encadrement d'une équipe lors des pics saisonniers en magasin de jouets.
Conditions de travail
Travail les dimanches et jours fériés pour les ventes aux enchères ou les marchés d'antiquités, port de charges pour le réassort en équipement du foyer, exposition aux poussières en brocante.
Savoir-être
Capacité à conseiller un collectionneur exigeant en galerie d'art, pédagogie pour expliquer les normes de sécurité d'un article de puériculture à de jeunes parents, discrétion lors de transactions de pièces de valeur.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment prendre en compte la valeur d'un inventaire dans l'évaluation d'un poste en antiquités ou galerie d'art ?
La responsabilité de la conservation et de la traçabilité des pièces de valeur constitue un critère objectif de classification. Selon le texte applicable, le niveau de responsabilité peut être documenté en fonction de la valeur unitaire moyenne du stock confié et des procédures de contrôle mises en œuvre.
Les vendeurs en puériculture et en maroquinerie relèvent-ils des mêmes critères d'évaluation ?
Les deux métiers partagent la relation client conseil, mais se distinguent par la technicité produit : normes de sécurité et réglementation pour la puériculture, connaissance des cuirs et techniques d'entretien pour la maroquinerie. Chaque spécialité appelle une documentation distincte des compétences techniques dans la grille d'analyse.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1517 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
