Transparence des rémunérations — Boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. (IDCC 0843)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. (IDCC 0843). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0843 identifie la convention « Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. », dans le secteur boulangerie-pâtisserie artisanale et industrielle. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans boulangerie-pâtisserie artisanale et industrielle
Les écarts se logent entre le personnel de production (fournil) et le personnel de vente, dont les contraintes horaires et les primes diffèrent selon les postes.
La technicité en boulangerie (pétrissage, façonnage, cuisson) et en pâtisserie (entremets, viennoiserie) constitue un critère objectif de positionnement dans la grille.
L'autonomie dans la gestion des fournées, le suivi des fermentations et l'approvisionnement en farines distingue les niveaux de responsabilité.
Les conditions de travail spécifiques (chaleur des fours, station debout prolongée, port de charges, travail de nuit ou week-end) doivent être documentées pour justifier les écarts.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
maîtrise du pétrissage, du pointage et de la cuisson ; CAP boulanger ou pâtissier ; connaissance des farines et levains
Efforts
port de sacs de farine, gestes répétitifs de façonnage, station debout continue, exposition à la chaleur du four
Responsabilités
gestion des commandes de matières premières, supervision d'une équipe de tour, ouverture et fermeture du fournil
Conditions de travail
travail de nuit ou en horaires décalés, ambiance thermique élevée, farines en suspension, coupures liées au service
Savoir-être
rigueur dans le respect des recettes et des pesées, réactivité face aux aléas de fermentation, esprit d'équipe en coup de feu
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment justifier un écart de rémunération entre un boulanger et un vendeur en boutique ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter les différences de conditions de travail, notamment le travail de nuit, la pénibilité physique et les qualifications techniques propres au fournil, qui ne se retrouvent pas au même degré en boutique.
Les primes de nuit ou de week-end doivent-elles être intégrées dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, les éléments de rémunération variable liés aux contraintes horaires spécifiques de la branche gagnent à être identifiés distinctement pour permettre une lecture objective des écarts constatés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0843 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
