Transparence des rémunérations — Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. (IDCC 1505)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. (IDCC 1505). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1505 identifie la convention « Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. », dans le secteur commerce de détail alimentaire spécialisé. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans commerce de détail alimentaire spécialisé
La manipulation des fruits et légumes, produits laitiers et épicerie implique une connaissance des dates de consommation, de la chaîne du froid et de la rotation des stocks qui varie selon les postes.
Les écarts peuvent provenir de la spécialisation sur un rayon à forte technicité (fruits et légumes de saison, découpe, fromagerie) par rapport à un poste de caisse polyvalent.
La responsabilité de la commande fournisseurs et de la gestion des pertes constitue un critère distinctif pour les postes de responsable de rayon.
Les conditions de travail en chambre froide ou en rayon réfrigéré, ainsi que le port de charges pour la mise en rayon, doivent être documentés.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
connaissance des fruits et légumes de saison, maîtrise de la chaîne du froid, techniques de découpe et d'emballage, gestion des dates limites
Efforts
port de cagettes et cartons, station debout prolongée, allers-retours entre réserve et surface de vente, travail en ambiance réfrigérée
Responsabilités
passation des commandes auprès des grossistes, contrôle qualité à réception, gestion de la démarque et des invendus
Conditions de travail
froid des chambres réfrigérées, humidité au rayon fruits et légumes, horaires matinaux pour la réception des marchandises
Savoir-être
sens du service pour le conseil client, rigueur dans la rotation des produits frais, réactivité face aux ruptures de stock
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la différence entre un employé de caisse et un employé de rayon fruits et légumes ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut s'appuyer sur la connaissance technique des produits périssables, la manutention spécifique et la responsabilité de la fraîcheur du rayon, qui ne sont pas requises au même niveau en caisse.
Les horaires matinaux de réception des marchandises justifient-ils un écart de rémunération ?
Selon le texte applicable, les contraintes horaires liées à la réception des produits frais peuvent être documentées comme une condition de travail spécifique, distincte des horaires standards de vente.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1505 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
