Transparence des rémunérations — Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (IDCC 1619)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (IDCC 1619). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1619 identifie la convention « Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 », dans le secteur cabinets dentaires libéraux. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans cabinets dentaires libéraux
Les écarts se construisent entre l'assistante dentaire au fauteuil (quatre mains, stérilisation, radiologie) et le personnel d'accueil administratif, dont les compétences techniques diffèrent.
La détention du titre d'assistant dentaire qualifié ou de formations complémentaires (radiologie, hygiène, implantologie) constitue un critère objectif de positionnement.
La responsabilité de la chaîne de stérilisation et de la traçabilité des dispositifs médicaux engage une technicité propre au secteur.
L'exposition aux rayonnements ionisants, aux produits de désinfection et aux postures prolongées au fauteuil caractérise les conditions de travail du personnel clinique.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
assistance au fauteuil en quatre mains, prise d'empreintes, radiologie intra-orale, stérilisation et traçabilité, connaissance des matériaux dentaires
Efforts
station debout prolongée au fauteuil, gestes de précision en bouche, manutention des plateaux et instruments, concentration visuelle soutenue
Responsabilités
gestion de la chaîne de stérilisation, suivi des stocks de consommables, respect des protocoles d'hygiène et d'asepsie
Conditions de travail
exposition aux aérosols et produits chimiques, posture en tension au fauteuil, port de masque et gants en continu, risque radiologique
Savoir-être
écoute et empathie face au patient anxieux, rigueur dans l'asepsie, réactivité en phase de soins, discrétion professionnelle
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment justifier un écart entre une assistante dentaire qualifiée et une secrétaire d'accueil ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter la technicité clinique (quatre mains, radiologie, stérilisation), l'exposition aux risques biologiques et la qualification réglementée, qui ne concernent pas le poste d'accueil.
La formation continue en implantologie ou en orthodontie doit-elle être valorisée dans la rémunération ?
Selon le texte applicable, les compétences acquises par formation continue spécifique au secteur peuvent être intégrées dans les critères d'évaluation du poste, dès lors qu'elles sont mobilisées dans l'exercice professionnel.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1619 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.
