Transparence des rémunérations — Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. (IDCC 0029)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. (IDCC 0029). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0029 identifie la convention « Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. », dans le secteur Hospitalisation, soins, cure et garde privés à but non lucratif. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Hospitalisation, soins, cure et garde privés à but non lucratif
La détention d'un diplôme d'État (infirmier, aide-soignant, éducateur spécialisé, médecin) conditionne l'accès au métier et constitue le premier facteur de différenciation des rémunérations.
Le travail de nuit, les dimanches et jours fériés fait l'objet de majorations conventionnelles spécifiques dont l'impact doit être isolé dans l'analyse des écarts.
La manutention de patients dépendants et les gestes de soins exposent à des troubles musculo-squelettiques et à des risques biologiques qui caractérisent la pénibilité des postes soignants.
La responsabilité de la traçabilité des soins, de l'administration médicamenteuse et du respect des protocoles d'hygiène engage la responsabilité personnelle du soignant.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des gestes techniques de soins (pose de perfusion, pansements complexes, aspiration), connaissance des protocoles d'hygiène et de lutte contre les infections nosocomiales, utilisation du dossier patient informatisé.
Efforts
Manutention de patients à mobilité réduite avec aide mécanique ou humaine, station debout prolongée lors des tours de soins, charge mentale liée à la surveillance continue de l'état clinique.
Responsabilités
Administration médicamenteuse et vérification des prescriptions, traçabilité des actes dans le dossier de soins, encadrement d'élèves stagiaires, signalement des événements indésirables.
Conditions de travail
Travail posté de nuit, week-ends et jours fériés, exposition aux agents biologiques et aux produits désinfectants, confrontation à la souffrance et à la fin de vie, port de charges lourdes.
Savoir-être
Capacité à accompagner un patient en fin de vie et sa famille avec empathie, contrôle de soi face à l'agressivité d'un patient désorienté, rigueur absolue dans le respect des protocoles de soins.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les majorations pour travail de nuit expliquent-elles un écart entre soignants et administratifs ?
Les majorations pour sujétions particulières (nuit, dimanche, jour férié) sont prévues par la convention collective et s'appliquent aux postes qui y sont exposés. Selon le texte applicable, ces majorations doivent être identifiées distinctement dans l'analyse pour garder une comparaison fiable des rémunérations de base.
Comment objectiver la pénibilité des postes soignants par rapport aux fonctions support ?
La pénibilité peut être documentée par les fiches de poste décrivant la manutention de patients, l'exposition aux risques biologiques et les contraintes horaires. Le compte professionnel de prévention, lorsqu'il est alimenté, constitue également un indicateur objectif des facteurs de pénibilité.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0029 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.