Transparence des rémunérations — Banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. (IDCC 2120)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. (IDCC 2120). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2120 identifie la convention « Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. », dans le secteur Banque. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Banque
La certification AMF (Autorité des Marchés Financiers) obligatoire pour le conseil en investissement crée une barrière à l'entrée et une différenciation objective avec les postes qui n'y sont pas soumis.
Les objectifs commerciaux quantitatifs (production de crédit, collecte d'épargne, équipement en assurances) et leur poids dans la rémunération variable distinguent les fonctions commerciales des fonctions administratives.
Le risque opérationnel et le risque de conformité (lutte anti-blanchiment, devoir de conseil, protection de la clientèle vulnérable) pèsent de manière spécifique sur les chargés de clientèle.
Les sujétions d'agence (ouverture au public, permanence téléphonique, rendez-vous en soirée) créent des contraintes horaires que les fonctions de back-office central ne connaissent pas.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la réglementation bancaire et des produits d'épargne, certification AMF, analyse de bilan pour le crédit aux entreprises, connaissance des dispositifs de défiscalisation, gestion de patrimoine.
Efforts
Pression des objectifs commerciaux trimestriels, charge mentale liée au risque de non-conformité, amplitude horaire pour les rendez-vous clients en agence, veille réglementaire permanente.
Responsabilités
Devoir de conseil et engagement de la responsabilité civile professionnelle, détection des opérations suspectes et déclaration TRACFIN, validation des dossiers de crédit dans le respect des normes internes.
Conditions de travail
Ouverture au public et gestion des flux clients, portefeuille de plusieurs centaines de clients à suivre, open space en agence ou en centre de relation client, déplacements pour les chargés d'affaires entreprises.
Savoir-être
Capacité à expliquer un refus de crédit avec transparence, rigueur absolue dans la traçabilité du conseil, discrétion professionnelle sur la situation financière des clients, résistance au stress des objectifs.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
La certification AMF est-elle un critère objectif d'écart de rémunération ?
La certification AMF est une obligation réglementaire pour exercer le conseil en investissement. Selon le texte applicable, cette exigence de qualification peut fonder une différenciation de rémunération entre les postes qui y sont soumis et ceux qui ne le sont pas.
Comment isoler le poids de la part variable dans l'analyse des écarts ?
La part variable liée aux objectifs commerciaux peut être documentée en distinguant le salaire fixe de base et les éléments variables. L'analyse peut s'appuyer sur les plans de commissionnement et les historiques de réalisation des objectifs par catégorie de poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2120 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.