Transparence des rémunérations — Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. (IDCC 1686)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. (IDCC 1686). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1686 identifie la convention « Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. », dans le secteur Commerces et services de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Commerces et services de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager
La maîtrise des technologies audiovisuelles (calibration d'écran, installation home-cinéma, paramétrage multiroom) distingue le vendeur installateur du vendeur en libre-service.
La certification constructeur (marques premium en TV, audio, électroménager encastrable) et l'habilitation électrique pour le SAV à domicile constituent des qualifications objectivables.
Le port de charges lourdes et encombrantes (réfrigérateurs américains, lave-linge, téléviseurs grand format) caractérise la manutention en magasin et en livraison.
L'installation et la mise en service au domicile du client impliquent une mobilité, une relation client et une responsabilité que le poste sédentaire en surface de vente ne partage pas.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Diagnostic de panne en électronique grand public, paramétrage d'un système audio multiroom, installation d'un téléviseur mural avec dissimulation des câbles, conseil en interopérabilité domotique.
Efforts
Manutention de produits pondéreux et fragiles, déplacements quotidiens en véhicule pour le SAV à domicile, station debout prolongée en showroom, gestes de précision en réparation.
Responsabilités
Sécurité électrique lors de l'installation chez le client, gestion des retours et garanties, respect des procédures de recyclage DEEE, encaissement et financement de solutions haut de gamme.
Conditions de travail
Port de charges lourdes en livraison-installation, exposition au bruit en showroom audio, interventions en hauteur pour fixation murale, travail le samedi et lors des opérations promotionnelles.
Savoir-être
Capacité à expliquer une technologie complexe à un client non technophile, patience lors de l'installation et de la démonstration à domicile, curiosité pour suivre l'évolution permanente des gammes et standards.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
L'habilitation électrique pour le SAV justifie-t-elle un écart avec un vendeur en magasin ?
L'habilitation électrique conditionne l'accès à certaines interventions techniques et engage la sécurité des personnes. Selon le texte applicable, cette qualification peut être retenue comme un critère objectif de différenciation dans l'analyse des rémunérations.
Comment documenter l'impact de la livraison-installation sur la rémunération ?
La livraison-installation combine manutention lourde, mobilité et relation client à domicile. Ces trois composantes peuvent être documentées distinctement dans les fiches de poste et les contrats de travail pour objectiver leur poids dans la rémunération.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1686 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.