Transparence des rémunérations — Concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972. (IDCC 7001)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972. (IDCC 7001). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7001 identifie la convention « Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969. Etendue par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972. », dans le secteur Coopératives agricoles bétail et viande. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Coopératives agricoles bétail et viande
Les postes de technicien conseil en élevage, majoritairement masculins, bénéficient souvent de véhicules de fonction et de primes de déplacement qui peuvent élargir l'écart avec les fonctions de gestion administrative des adhérents.
Les fonctions de pesée, de classification des carcasses et de traçabilité sanitaire, parfois féminisées, mobilisent une technicité réglementaire dont la valeur peut être sous-estimée face aux postes commerciaux.
Les horaires liés aux marchés au cadran et aux abattoirs imposent des contraintes spécifiques qui peuvent limiter l'accès de certains profils à ces postes et aux rémunérations associées.
Documenter la connaissance des normes sanitaires, la gestion des cotations et la relation de conseil aux éleveurs permet d'objectiver la valeur de chaque fonction au sein de la coopérative.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la grille de classification EUROP des carcasses bovines et ovines ; connaissance de la réglementation sanitaire sur le transport d'animaux vivants ; capacité à analyser un bilan technico-économique d'exploitation pour conseiller un éleveur.
Efforts
Déplacements quotidiens sur un vaste territoire rural pour visiter les adhérents ; station debout prolongée lors des séances de marché au cadran ; manutention ponctuelle d'animaux ou de quartiers de viande en chambre froide.
Responsabilités
Engagement de la coopérative sur un prix d'achat lors d'une transaction au cadran ; validation de la conformité sanitaire d'un lot avant expédition vers l'abattoir ; suivi du respect du cahier des charges label ou bio par les éleveurs adhérents.
Conditions de travail
Travail en chambre froide pour la réception et l'expédition des carcasses ; horaires matinaux pour les marchés au cadran et les tournées d'enlèvement ; exposition aux odeurs et aux nuisances sonores des sites d'abattage.
Savoir-être
Capacité à établir une relation de confiance durable avec les éleveurs adhérents ; réactivité face à une alerte sanitaire sur un lot d'animaux ; rigueur dans la traçabilité documentaire exigée par les filières qualité.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer la technicité d'un poste de classification des carcasses par rapport à un poste commercial terrain ?
Le texte applicable invite à documenter pour chaque poste les compétences techniques requises, le niveau de certification nécessaire et l'impact des décisions sur l'activité, sans préjuger de la valeur relative des fonctions commerciales et techniques.
Les véhicules de fonction attribués aux techniciens terrain constituent-ils un élément de rémunération à intégrer ?
Tout avantage en nature peut être pris en compte dans l'analyse globale des rémunérations, selon les règles d'évaluation prévues par les textes en vigueur, dès lors que cet avantage est lié à l'exercice du poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7001 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.