Comment objectiver la rémunération d'un ouvrier conchylicole polyvalent qui alterne travail à marée basse et tâches d'expédition en atelier ?

La grille d'analyse par critères permet de pondérer distinctement la pénibilité des interventions sur estran et la technicité des opérations de conditionnement, en documentant la fréquence réelle de chaque type de séquence dans le cycle annuel.

Les primes de marée ou d'astreinte dominicale doivent-elles être intégrées dans l'assiette de comparaison des rémunérations ?

Selon le texte applicable, tout élément de rémunération perçu en contrepartie d'une sujétion liée au poste gagne à être pris en compte dans l'analyse, dès lors qu'il constitue une composante stable et objective de la rémunération.

Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7019 ?

L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.

Comment relier classification de branche et valeur égale ?

La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.

Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?

Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.

Convention

Transparence des rémunérations — Cultures marines et de la coopération maritime. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001 (IDCC 7019)

Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application

En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Cultures marines et de la coopération maritime. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001 (IDCC 7019). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.

Sommaire

Pourquoi cette convention est concernée
Ce qui change selon l'effectif
Points de vigilance dans Cultures marines et coopération maritime
Exemples de critères objectivables
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
Checklist employeur
Ce que PortraiScopie® peut aider à produire
À explorer

Pourquoi cette convention est concernée

Cette convention couvre 1 376 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.

L'IDCC 7019 identifie la convention « Convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001 », dans le secteur Cultures marines et coopération maritime. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.

Ce qui change selon l'effectif

Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)

Effectif	Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés	Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés	S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés	S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus	S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.

Points de vigilance dans Cultures marines et coopération maritime

Les écarts entre ouvriers conchylicoles et personnels de laboratoire ou d'encadrement technique résultent souvent d'une sous-valorisation des savoir-faire de terrain (tri, calibrage, détroquage) par rapport aux qualifications diplômantes.
La saisonnalité des activités (captage, semis, récolte) génère des variations de rémunération dont l'objectivation exige une documentation précise des heures réellement effectuées et des primes de sujétion.
Les fonctions polyvalentes mêlant navigation côtière, manutention et entretien des structures conchylicoles sont exposées à un risque de nivellement salarial qui masque la diversité réelle des compétences mobilisées.
La coexistence d'établissements familiaux et de groupes coopératifs dans la branche crée des référentiels de rémunération hétérogènes qu'une grille d'analyse commune permet d'harmoniser.

Exemples de critères objectivables

Grille de valeur égale appliquée

Facteur	Exemples concrets
Compétences	Maîtrise du captage naturel de naissains en milieu ouvert, lecture des coefficients de marée et des courants, techniques de collage sur cordes ou coupelles, conduite d'engins amphibies sur estran, certification à la plongée professionnelle pour les visites de parcs en eau profonde.
Efforts	Port de charges lourdes répété (poches d'huîtres de 15 à 30 kg en conditions humides), postures contraignantes sur tables conchylicoles à marée basse, cadences intensifiées en période de fêtes de fin d'année, travail en eau froide avec équipement de protection individuelle lourd.
Responsabilités	Gestion sanitaire des lots et traçabilité des expéditions conformément au paquet hygiène, supervision des déclarations de mise en marché auprès de l'administration des affaires maritimes, responsabilité de la sécurité nautique d'une équipe embarquée.
Conditions de travail	Travail en extérieur soumis aux aléas météorologiques (vents de secteur ouest, gelées tardives sur estran), marées de morte-eau et de vive-eau dictant les horaires, isolement géographique des concessions, exposition au bruit des dragues et des chaînes de calibrage.
Savoir-être	Capacité à adapter son rythme de travail aux fenêtres de marée sans compromettre la qualité du tri, vigilance collective lors des manœuvres de mise à l'eau des barges, transmission orale des gestes aux saisonniers dans un environnement sonore dégradé.

Comment objectiver la valeur égale dans cette convention

La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.

Savoir-être à cartographier en priorité

Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :

Faire preuve de rigueur et de précision Faire preuve d'autonomie Avoir l'esprit d'équipe Faire preuve de persévérance Faire preuve de réactivité

Checklist employeur

Identifier l'IDCC réellement applicable à votre activité.
Lister les postes et leurs critères de classification.
Décrire compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail.
Repérer les écarts de rémunération et leur justification objective.
Préparer l'information / la consultation du CSE.
Documenter la méthode pour pouvoir l'expliquer.

Ce que PortraiScopie® peut aider à produire

Cartographie des compétences (techniques et comportementales)
Grille de critères objectifs par poste
Support de justification des écarts
Base de dialogue RH / CSE

À explorer

Questions fréquentes

Comment objectiver la rémunération d'un ouvrier conchylicole polyvalent qui alterne travail à marée basse et tâches d'expédition en atelier ?: La grille d'analyse par critères permet de pondérer distinctement la pénibilité des interventions sur estran et la technicité des opérations de conditionnement, en documentant la fréquence réelle de chaque type de séquence dans le cycle annuel.
Les primes de marée ou d'astreinte dominicale doivent-elles être intégrées dans l'assiette de comparaison des rémunérations ?: Selon le texte applicable, tout élément de rémunération perçu en contrepartie d'une sujétion liée au poste gagne à être pris en compte dans l'analyse, dès lors qu'il constitue une composante stable et objective de la rémunération.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7019 ?: L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?: La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?: Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.

Sources et limites

Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
KALI — Conventions collectives nationales — DILA / Légifrance, vérifié le 2026-06-09. Nomenclature 2023 ; libellés à recouper pour certaines branches.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.

Avertissement juridique

Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.