Transparence Salariale · un service Myrhmica
Convention

Transparence des rémunérations — Production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097)

Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
Sommaire
  1. Pourquoi cette convention est concernée
  2. Ce qui change selon l'effectif
  3. Points de vigilance dans Production cinématographique
  4. Exemples de critères objectivables
  5. Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
  6. Checklist employeur
  7. Ce que PortraiScopie® peut aider à produire
  8. À explorer

Pourquoi cette convention est concernée

Cette convention couvre 1 338 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.

L'IDCC 3097 identifie la convention « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 », dans le secteur Production cinématographique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.

Ce qui change selon l'effectif

Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
EffectifCe qui s'applique
Moins de 50 salariésFourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariésS'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariésS'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plusS'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.

Points de vigilance dans Production cinématographique

Exemples de critères objectivables

Grille de valeur égale appliquée
FacteurExemples concrets
CompétencesMaîtrise des caméras numériques grand capteur et des optiques anamorphiques, gestion des flux de rushes en DIT (Digital Imaging Technician), conformation sonore multipistes en auditorium, connaissance des conventions collectives spécifiques aux intermittents et des obligations de déclaration auprès de l'Afdas.
EffortsAmplitudes horaires de tournage pouvant atteindre 12 heures consécutives en extérieur, port de matériel lourd (machinerie, rails de travelling, groupes électrogènes), concentration prolongée en salle de montage sur des séquences de plusieurs semaines, déplacements fréquents en décors naturels éloignés.
ResponsabilitésContinuité artistique et technique des plans supervisée par le scripte, sécurité des figurants et des équipes sur un plateau impliquant des effets spéciaux mécaniques, conformité des dépenses engagées par le régisseur général avec le devis de production validé par le CNC.
Conditions de travailTournages nocturnes en extérieur par températures négatives, exposition aux fumées lourdes des effets spéciaux pyrotechniques, travail en hauteur sur échafaudages pour les équipes d'éclairage, isolement des monteurs en salle obscure sur de longues périodes de finalisation.
Savoir-êtreCapacité à maintenir une qualité d'écoute et de réactivité lors de prises multiples sous la pression du plan de travail, diplomatie dans la transmission de consignes entre le réalisateur et les chefs de poste, résilience face aux aléas météorologiques modifiant la feuille de service.

Comment objectiver la valeur égale dans cette convention

La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.

Savoir-être à cartographier en priorité

Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :

Checklist employeur

Ce que PortraiScopie® peut aider à produire

À explorer

Questions fréquentes

Comment comparer la rémunération d'un chef monteur payé au forfait jours et celle d'un monteur intermittent payé au cachet ?
L'analyse gagne à s'appuyer sur une base commune de référence, par exemple le taux horaire reconstitué sur une année civile, en intégrant les périodes d'intercontrat et les avantages accessoires propres à chaque statut.
Les négociations individuelles de cachets liées à la notoriété d'un technicien créent-elles un risque au regard de l'obligation de transparence ?
Le texte applicable invite à documenter les critères objectifs ayant conduit à une rémunération différenciée, ce qui peut inclure la reconnaissance professionnelle attestée par des prix, des nominations ou une filmographie spécifique, pour autant que ces éléments soient formalisés.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3097 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Avertissement juridique

Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.

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