Cette convention couvre 1 292 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.
L'IDCC 0915 identifie la convention « Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. », dans le secteur Expertises en évaluations industrielles et commerciales. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
| Effectif | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe. |
| 50 à 99 salariés | S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE. |
| 100 à 249 salariés | S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié. |
| 250 salariés et plus | S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts. |
| Facteur | Exemples concrets |
|---|---|
| Compétences | Maîtrise des méthodes d'évaluation de fonds de commerce (méthode des barèmes professionnels, méthode de l'excédent brut d'exploitation), connaissance des protocoles d'expertise contradictoire en assurance dommages, rédaction de rapports judiciaires conformes au code de procédure civile, chiffrage de préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac. |
| Efforts | Déplacements fréquents sur sites sinistrés ou en chantier pour les constatations contradictoires, port d'équipements de protection individuelle en environnement industriel dégradé, concentration soutenue pour la rédaction de rapports techniques de plusieurs dizaines de pages dans des délais contraints, astreintes pour les missions d'urgence post-sinistre. |
| Responsabilités | Engagement de la responsabilité civile professionnelle sur les conclusions d'un rapport d'expertise opposable aux parties, respect du principe du contradictoire dans les opérations d'expertise judiciaire, confidentialité des données commerciales et industrielles des entreprises expertisées. |
| Conditions de travail | Interventions en atmosphère potentiellement contaminée sur sites industriels sinistrés, travail en hauteur pour l'examen de toitures ou de structures métalliques, exposition au bruit et aux poussières lors des visites de chantier, isolement lors des phases de rédaction de rapports sous délais judiciaires. |
| Savoir-être | Capacité à maintenir une posture d'impartialité lors des réunions contradictoires en présence d'assurés et d'assureurs aux intérêts opposés, rigueur dans la collecte et la conservation des preuves matérielles, pédagogie pour expliquer une méthodologie d'évaluation complexe à un client non technicien. |
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.