Cette convention couvre 1 193 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.
L'IDCC 2272 identifie la convention « Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004. », dans le secteur Assainissement et maintenance industrielle. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
| Effectif | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe. |
| 50 à 99 salariés | S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE. |
| 100 à 249 salariés | S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié. |
| 250 salariés et plus | S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts. |
| Facteur | Exemples concrets |
|---|---|
| Compétences | Obtention et maintien de l'habilitation CATEC (certificat d'aptitude au travail en espaces confinés), maîtrise des techniques de pompage en dépression et de curage haute pression, connaissance des protocoles de consignation et de déconsignation sur sites industriels, habilitation risque chimique N1 ou N2, certification AIPR (autorisation d'intervention à proximité des réseaux). |
| Efforts | Port d'appareils respiratoires isolants (ARI) en atmosphère viciée, manipulation de flexibles de pompage de gros diamètre en milieu glissant, interventions en position accroupie ou allongée dans des collecteurs exigus, manutention de matériel de chantier (pompes, groupes hydrocureurs) lors de la mise en place et du repli. |
| Responsabilités | Sécurité d'une équipe d'intervention en espace confiné (surveillant de trou d'homme, gestion du permis de pénétrer), confinement d'une pollution accidentelle avant propagation au milieu naturel, respect des seuils de rejet fixés par arrêté préfectoral pour les effluents pompés. |
| Conditions de travail | Interventions en atmosphère potentiellement explosive (ATEX) dans les postes de relèvement, exposition aux gaz toxiques (H2S, ammoniac) dans les réseaux d'assainissement, travail en extérieur par intempéries lors des curages de bassins d'orage, astreintes de nuit et week-end pour les contrats de maintenance de sites industriels. |
| Savoir-être | Vigilance collective lors des manœuvres d'entrée en espace confiné avec surveillance mutuelle, sang-froid face à une montée imprévue des eaux dans un collecteur, communication claire et concise avec le poste de commandement lors d'une intervention d'urgence sur site chimique. |
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.