Transparence des rémunérations — Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979. (IDCC 0998)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979. (IDCC 0998). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0998 identifie la convention « Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979. », dans le secteur Exploitation d'équipements thermiques et génie climatique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Exploitation d'équipements thermiques et génie climatique
Cartographier les primes d'astreinte et d'intervention d'urgence, qui représentent une part significative de la rémunération des techniciens de maintenance et peuvent varier selon la zone géographique.
Distinguer les niveaux de rémunération selon les habilitations réglementaires : fluides frigorigènes, gaz, électricité, travail en hauteur, espaces confinés.
Examiner l'impact de l'ancienneté sur les salaires dans une branche où la connaissance fine des installations clients se construit sur la durée.
Prendre en compte les différentiels entre les techniciens sédentaires en bureau d'études et les techniciens itinérants soumis à des contraintes de déplacement et d'intervention sur site.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Détention des attestations d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, maîtrise de la régulation et de la gestion technique centralisée, diagnostic de pannes sur des installations complexes.
Efforts
Interventions en hauteur sur toitures techniques ou en espaces confinés, déplacements fréquents avec chargement de matériel, interventions d'urgence en dehors des heures ouvrées.
Responsabilités
Engagement de la continuité de service chez le client, respect des obligations réglementaires de contrôle périodique, gestion des stocks de pièces détachées et du matériel de mesure.
Conditions de travail
Exposition aux intempéries lors des interventions extérieures, port d'équipements de protection pour la manipulation de fluides sous pression, astreintes et interventions nocturnes ou le week-end.
Savoir-être
Autonomie dans l'organisation des tournées et le diagnostic à distance, sens du service pour rassurer un client confronté à une panne, rigueur dans la traçabilité des interventions réglementaires.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment intégrer les primes d'astreinte dans l'analyse des écarts de rémunération entre techniciens ?
Les primes d'astreinte, lorsqu'elles constituent un élément de rémunération lié à l'organisation du travail, gagnent à être documentées distinctement pour vérifier qu'elles sont attribuées selon des critères objectifs et transparents.
Les certifications réglementaires justifient-elles un écart de salaire entre deux techniciens de même niveau ?
La directive encourage à fonder les écarts sur des critères objectifs et vérifiables. Une certification réglementaire requise pour certaines interventions peut constituer un élément pertinent à condition d'être documentée comme telle dans la politique de rémunération.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0998 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.