Transparence des rémunérations — Activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2931 identifie la convention « Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 », dans le secteur Activités de marchés financiers. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Activités de marchés financiers
Documenter les écarts entre les populations de front office, middle office et back office, dont les structures de rémunération fixe et variable obéissent à des logiques distinctes.
Analyser les critères d'attribution des bonus discrétionnaires et leur corrélation avec le genre, l'ancienneté ou le périmètre d'activité.
Examiner les rémunérations des fonctions de contrôle et de conformité, dont le rattachement hiérarchique et le mode de détermination des variables sont encadrés par la réglementation bancaire.
Prendre en compte les écarts liés aux marchés couverts : actions, taux, crédit, change, matières premières, chacun présentant des pratiques de rémunération spécifiques.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des produits financiers et de leur valorisation, connaissance des règles de marché et des obligations réglementaires, capacité à modéliser des risques complexes.
Efforts
Amplitude horaire calée sur les marchés internationaux, pression liée à la volatilité et aux décisions en temps réel, veille continue sur l'actualité économique et géopolitique.
Responsabilités
Engagement de capitaux et gestion du risque de marché, respect des limites de risque et des procédures de conformité, supervision des équipes de négociation.
Conditions de travail
Horaires décalés pour suivre les places asiatiques ou américaines, environnement de salle de marchés à forte intensité sonore, disponibilité lors d'événements de marché exceptionnels.
Savoir-être
Contrôle de soi face à la pression des marchés, réactivité pour saisir des opportunités ou limiter des pertes, rigueur dans le respect des procédures de conformité.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment analyser les écarts de bonus entre collaborateurs d'un même desk ?
La directive encourage à documenter les critères qui fondent l'attribution des rémunérations variables. Une grille explicite rattachant le bonus à des contributions mesurables et à des comportements attendus peut servir de référence pour l'analyse.
Les rémunérations des fonctions de contrôle sont-elles soumises aux mêmes exigences de transparence ?
Selon le texte applicable, l'ensemble des salariés entre dans le champ de l'analyse. Les spécificités des fonctions de contrôle, dont la part variable est souvent plafonnée ou décorrélée des résultats des unités supervisées, méritent une documentation particulière.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2931 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.