Transparence des rémunérations — Personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. (IDCC 0275)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. (IDCC 0275). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0275 identifie la convention « Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. », dans le secteur Personnel au sol du transport aérien. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Personnel au sol du transport aérien
Distinguer les rémunérations selon les zones d'affectation : piste, trafic, enregistrement, opérations, chaque zone présentant des primes et des conditions de travail spécifiques.
Documenter les majorations pour travail de nuit, jours fériés et week-ends, structurelles dans un secteur qui fonctionne en continu toute l'année.
Analyser l'impact des habilitations de sûreté aéroportuaire et des agréments sur les parcours salariaux des agents.
Prendre en compte les écarts entre les personnels affectés aux vols long-courriers et ceux dédiés aux vols domestiques ou moyen-courriers, dont les amplitudes et les contraintes diffèrent.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des procédures d'assistance en escale, connaissance des règles de sûreté et de la réglementation du transport aérien, capacité à utiliser les systèmes informatiques de gestion des vols.
Efforts
Manutention de bagages et de fret en soute, exposition aux intempéries sur les aires de trafic, station debout prolongée aux comptoirs d'enregistrement.
Responsabilités
Respect des créneaux de rotation des appareils engageant la ponctualité des vols, application des procédures de sûreté, coordination des intervenants autour de l'avion au départ et à l'arrivée.
Conditions de travail
Travail en extérieur sur les aires de trafic exposées au bruit des réacteurs, horaires postés incluant nuits et jours fériés, port d'équipements de protection et de badges de zone réservée.
Savoir-être
Réactivité face aux aléas d'exploitation, esprit d'équipe pour coordonner les opérations dans des délais contraints, sens du service pour l'accueil des passagers en situation perturbée.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver les écarts de rémunération entre les agents de piste et les agents d'enregistrement ?
La directive invite à rattacher chaque élément de rémunération à des critères objectifs. Les contraintes physiques de la piste, les conditions d'exposition aux intempéries et les majorations horaires spécifiques peuvent être documentées pour expliquer les différentiels.
Les primes de sûreté aéroportuaire doivent-elles être intégrées dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, toute composante de la rémunération est à considérer. Les primes liées aux habilitations de sûreté, lorsqu'elles rémunèrent une contrainte ou une compétence particulière, gagnent à être identifiées distinctement.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0275 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.