Transparence des rémunérations — Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974. (IDCC 1536)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974. (IDCC 1536). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1536 identifie la convention « Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD). Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JORF 20 janvier 1974. », dans le secteur Distributeurs conseils hors domicile. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Distributeurs conseils hors domicile
Distinguer les structures de rémunération entre les fonctions commerciales itinérantes, les préparateurs de commandes et les chauffeurs-livreurs, dont les primes et commissions obéissent à des logiques propres.
Documenter les commissions sur ventes et les primes d'objectif, qui peuvent représenter une part significative de la rémunération des commerciaux et varier selon les secteurs géographiques.
Analyser l'impact des contraintes logistiques : tournées, manutention, respect de la chaîne du froid pour les produits alimentaires.
Prendre en compte les écarts liés à la typologie de clientèle : CHR indépendants, chaînes hôtelières, restauration collective, chacun présentant des cycles de négociation et des volumes différents.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Connaissance des gammes de boissons et de produits d'épicerie, maîtrise des techniques de vente et de négociation, capacité à conseiller un exploitant sur l'adaptation de son offre.
Efforts
Déplacements quotidiens sur un secteur géographique étendu, manutention de charges lors des livraisons, disponibilité pour des rendez-vous tôt le matin ou en soirée.
Responsabilités
Développement et fidélisation d'un portefeuille clients, respect des engagements de livraison et de qualité de service, gestion des encaissements et du suivi administratif des commandes.
Conditions de travail
Conduite prolongée et manutention en tournée, exposition aux conditions climatiques lors des livraisons, contact direct avec une clientèle d'exploitants aux attentes exigeantes.
Savoir-être
Sens du service pour comprendre les besoins d'un restaurateur, autonomie dans l'organisation des tournées, force de proposition pour suggérer des produits adaptés à la carte ou à la saison.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment analyser les écarts de rémunération entre commerciaux couvrant des secteurs géographiques différents ?
La directive encourage à documenter les critères qui expliquent les différentiels. La densité de clientèle, le potentiel de développement et les contraintes de déplacement propres à chaque secteur peuvent être pris en compte dans l'analyse.
Les primes de livraison et de manutention sont-elles à intégrer dans l'évaluation des écarts ?
Selon le texte applicable, l'ensemble des éléments de rémunération est à considérer. Les primes liées aux contraintes logistiques gagnent à être rattachées à des critères objectifs comme le volume livré ou la distance parcourue.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1536 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.