Transparence des rémunérations — Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. (IDCC 1922)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. (IDCC 1922). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1922 identifie la convention « Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. », dans le secteur Radiodiffusion. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Radiodiffusion
Distinguer les rémunérations entre les personnels d'antenne, les techniciens de réalisation et les fonctions support, dont les modes de valorisation et les leviers de progression diffèrent fortement.
Documenter les écarts liés aux tranches horaires de diffusion, les matinales et les soirées impliquant des contraintes et des primes spécifiques.
Analyser l'impact de la notoriété et de l'audience sur les rémunérations des animateurs et journalistes, en veillant à objectiver les critères de valorisation.
Prendre en compte les disparités entre les stations nationales, les réseaux locaux et les structures associatives, dont les modèles économiques et les grilles salariales varient.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des techniques de prise de son et de montage audio, capacité à animer une émission en direct, connaissance des règles de déontologie journalistique et du droit de la communication.
Efforts
Horaires décalés pour les matinales et les soirées, pression du direct et de l'antenne, veille permanente sur l'actualité pour les rédactions.
Responsabilités
Respect de la grille de programmes et des engagements éditoriaux, supervision technique de la diffusion, représentation de la station auprès des auditeurs et des partenaires.
Conditions de travail
Travail en studio avec des contraintes acoustiques, astreintes pour la continuité de diffusion, déplacements pour des reportages ou des événements en extérieur.
Savoir-être
Créativité pour concevoir des contenus attractifs, réactivité face à l'actualité et aux imprévus d'antenne, esprit d'équipe pour coordonner les intervenants autour d'une émission.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver les écarts de rémunération entre un animateur de matinale et un animateur de tranche de journée ?
La directive invite à documenter les critères qui fondent les différentiels. Les contraintes horaires, l'audience de la tranche et les responsabilités éditoriales associées peuvent être prises en compte dans l'analyse.
Les primes de grille et les cachets d'antenne entrent-ils dans le champ de l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, tout élément de rémunération est à considérer. Les primes liées à la présence à l'antenne ou à la réalisation d'émissions spécifiques gagnent à être documentées avec leurs critères d'attribution.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1922 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.