Transparence des rémunérations — Travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979. Etendue par arrêté du 7 mai 1979 JONC 11 mai 1979. (IDCC 7013)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979. Etendue par arrêté du 7 mai 1979 JONC 11 mai 1979. (IDCC 7013). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7013 identifie la convention « Convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 9 janvier 1979. Etendue par arrêté du 7 mai 1979 JONC 11 mai 1979. », dans le secteur Entraînement de chevaux de courses au trot. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Entraînement de chevaux de courses au trot
La détention d'une licence d'entraîneur public ou particulier conditionne l'accès à certaines responsabilités et peut expliquer des écarts de rémunération.
Le travail dominical et les jours fériés, inhérents au calendrier des courses, constituent une sujétion à objectiver dans les critères de conditions d'emploi.
La capacité à driver lors des exercices matinaux ou à accompagner les chevaux en compétition représente une compétence additionnelle à distinguer du simple travail de soins.
La gestion de l'alimentation individualisée et du suivi vétérinaire des trotteurs engage la performance sportive et la santé des animaux, avec une traçabilité attendue.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Connaissance de la physiologie du trotteur, maîtrise des allures et du travail à la longe, utilisation du matériel d'attelage et d'entraînement spécifique.
Efforts
Travail physique en extérieur par toutes conditions météorologiques, manutention de charges lourdes (ballots de paille, sacs d'aliments), station debout prolongée lors des soins.
Responsabilités
Planification des cycles d'entraînement en fonction des engagements en course, supervision de l'état de forme des chevaux, encadrement des lad-drivers et du personnel d'écurie.
Conditions de travail
Horaires débutant à l'aube pour les premiers lots d'entraînement, présence requise les week-ends de course, exposition aux aléas climatiques et aux risques liés à la manipulation d'équidés.
Savoir-être
Patience et constance dans le travail des jeunes chevaux, sang-froid en situation de stress ou d'accident, sens de l'observation pour détecter les signes de fatigue ou de blessure.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment valoriser la disponibilité les jours de course dans la grille de rémunération ?
Le texte applicable permet de documenter les contraintes horaires spécifiques à l'activité, en les rattachant à des critères objectifs liés au calendrier des réunions hippiques.
La fonction de driver d'entraînement doit-elle être considérée comme un poste distinct ?
Selon le texte applicable, les compétences additionnelles requises pour driver peuvent être prises en compte dans l'évaluation du poste, dès lors qu'elles sont formellement identifiées.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7013 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.