Transparence des rémunérations — Employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985. (IDCC 1194)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985. (IDCC 1194). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1194 identifie la convention « Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985. », dans le secteur Édition de musique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Édition de musique
La maîtrise des règles de la SACEM et des sociétés de gestion collective peut différencier les rémunérations au sein des fonctions administratives et juridiques.
La connaissance d'un répertoire musical spécifique (variété, classique, musique à l'image) et de son marché constitue un actif à documenter dans l'évaluation du poste.
La prospection de nouveaux talents et le développement de catalogues à l'international mobilisent des compétences linguistiques et interculturelles à objectiver.
La gestion des métadonnées musicales et des flux numériques (streaming, synchronisation) requiert une technicité croissante dont la valorisation peut être tracée.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Connaissance du droit de la propriété intellectuelle appliqué à la musique, maîtrise des outils de gestion de catalogue éditorial, capacité à analyser les redditions de droits.
Efforts
Veille permanente sur les évolutions des plateformes de streaming, déplacements pour les salons professionnels et les showcases, réactivité face aux opportunités de synchronisation.
Responsabilités
Négociation et suivi des contrats d'édition et de cession, supervision des déclarations d'œuvres auprès des organismes de gestion collective, gestion d'un portefeuille d'auteurs.
Conditions de travail
Horaires pouvant inclure des soirées pour les événements professionnels, travail sur écran pour l'administration des droits, environnement sonore lié à l'écoute de maquettes.
Savoir-être
Sensibilité artistique pour évaluer le potentiel d'une œuvre, discrétion dans la gestion des relations avec les auteurs, ténacité dans la défense des intérêts du catalogue.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la valeur d'un collaborateur qui développe un catalogue à l'international ?
Le texte applicable invite à documenter les compétences linguistiques mobilisées, la connaissance des marchés étrangers et les résultats de prospection, sans préjuger d'un seuil chiffré.
Les commissions sur signatures d'auteurs sont-elles à inclure dans l'analyse des écarts de rémunération ?
Selon le texte applicable, les éléments variables liés à la performance commerciale gagnent à être rattachés à des critères transparents définis contractuellement.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1194 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.