Transparence des rémunérations — Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999 (IDCC 2075)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999 (IDCC 2075). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2075 identifie la convention « Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999 », dans le secteur Conditionnement et transformation des œufs. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Conditionnement et transformation des œufs
Les écarts peuvent provenir de la polyvalence entre les postes de mirage, calibrage, cassage et conditionnement.
Les contraintes de cadence sur les lignes automatisées et les postes manuels de tri doivent être évaluées distinctement.
Les habilitations liées à la sécurité des aliments (HACCP) et au bien-être animal sont des critères objectivables.
Le travail en ambiance réfrigérée et les contraintes de port de charges justifient une traçabilité des conditions d'exercice.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du mirage et de la détection des défauts de coquille, conduite d'une calibreuse pondérale, connaissance des procédures de traçabilité des lots.
Efforts
Station debout prolongée sur les lignes de tri, manutention des palettes d'alvéoles, répétitivité gestuelle aux postes de conditionnement.
Responsabilités
Respect des dates de durabilité minimale et des numéros de lot, application du plan de maîtrise sanitaire, signalement des non-conformités.
Conditions de travail
Ambiance sonore des chaînes de calibrage, température contrôlée des salles de cassage, port d'équipements de protection individuelle.
Savoir-être
Vigilance constante sur la qualité du produit, coordination avec les équipes de collecte en amont, respect scrupuleux des consignes d'hygiène.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment distinguer la rémunération d'un opérateur de cassage de celle d'un conducteur de ligne de conditionnement ?
La distinction peut s'appuyer sur le niveau de technicité de la conduite d'installation et sur les certifications internes requises pour chaque poste.
Les primes de froid et d'habillage sont-elles intégrées dans le salaire de comparaison ?
Ces primes compensent des sujétions spécifiques. Selon le texte applicable, elles peuvent être isolées de l'assiette de comparaison dès lors qu'elles sont liées aux conditions de travail et non au poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2075 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.