Transparence des rémunérations — Céramique d'art du 29 avril 1994. (IDCC 1800)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Céramique d'art du 29 avril 1994. (IDCC 1800). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1800 identifie la convention « Convention collective nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994. », dans le secteur Céramique d'art. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Céramique d'art
Les écarts peuvent provenir de la notoriété des pièces signées et de la cote des artistes-artisans dans les circuits de galerie.
La maîtrise des techniques de tournage, modelage, émaillage et cuisson constitue un faisceau de compétences à évaluer.
Les temps de recherche et de création, distincts de la production de série, doivent être identifiés dans l'analyse.
La pénibilité liée à la manutention des fours et aux postures de travail prolongées est un critère objectivable.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du tournage de pièces en grès, formulation des émaux et des engobes, conduite de cuisson en atmosphère réductrice.
Efforts
Pétrissage et préparation manuelle des terres, maintien postural au tour, manutention des plaques d'enfournement.
Responsabilités
Respect des cahiers des charges pour les commandes sur mesure, suivi de la courbe de cuisson, contrôle qualité des pièces avant expédition.
Conditions de travail
Exposition aux poussières de silice, chaleur dégagée par les fours, station debout prolongée en atelier.
Savoir-être
Sensibilité esthétique pour les finitions, patience dans la répétition des gestes, transmission orale des tours de main aux apprentis.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer la rémunération d'un céramiste qui alterne création de pièces uniques et production de petites séries ?
La distinction entre temps de création et temps de production peut être tracée via des feuilles d'atelier. Chaque activité relève d'une valorisation propre selon le texte conventionnel.
Les ventes en galerie génèrent des commissions : comment les intégrer dans l'analyse ?
Ces commissions sont liées à la commercialisation et non au poste. Leur suivi distinct permet de les exclure de la comparaison des rémunérations de base entre artisans.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1800 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.