Transparence des rémunérations — Travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990. Etendue par arrêté du 25 juin 1991 JORF 18 juillet 1991 (IDCC 7014)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990. Etendue par arrêté du 25 juin 1991 JORF 18 juillet 1991 (IDCC 7014). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 7014 identifie la convention « Convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990. Etendue par arrêté du 25 juin 1991 JORF 18 juillet 1991 », dans le secteur Entraînement de chevaux de courses au galop. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Entraînement de chevaux de courses au galop
Les écarts peuvent provenir de la spécialisation des fonctions : cavalier d'entraînement, garçon de voyage, premier garçon, assistant entraîneur.
Les primes de course et les pourcentages sur gains sont des éléments de rémunération variables qu'il est utile de tracer distinctement.
La disponibilité liée aux déplacements en réunion hippique et aux horaires de soins matinaux constitue une sujétion objectivable.
L'expérience et la réussite en compétition des chevaux confiés peuvent justifier des écarts de valorisation.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du travail du cheval de galop sur piste, connaissance des programmes de courses, capacité à détecter les signes de fatigue ou de blessure.
Efforts
Travail physique en selle plusieurs heures par jour, manutention des litières et des seaux, déplacements matinaux quotidiens.
Responsabilités
Bien-être et intégrité physique des chevaux confiés, respect des consignes vétérinaires, représentation de l'écurie en réunion de courses.
Conditions de travail
Travail en extérieur par toutes conditions météorologiques, amplitude horaire incluant week-ends et jours fériés, risque de chute à l'entraînement.
Savoir-être
Patience et calme avec les jeunes chevaux, loyauté envers l'entraîneur, discrétion sur les informations de l'écurie.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver l'écart entre un cavalier d'entraînement et un premier garçon ?
Le premier garçon assume des responsabilités d'encadrement et de décision en l'absence de l'entraîneur. La fiche de poste peut détailler ces prérogatives pour justifier une classification distincte.
Les pourcentages sur gains doivent-ils être intégrés dans le salaire de comparaison ?
Ces éléments sont liés aux résultats en compétition. Selon le texte applicable, ils peuvent être isolés de l'assiette de comparaison car ils dépendent de facteurs externes au poste.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 7014 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.