Transparence des rémunérations — Travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions). (IDCC 1612)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions). (IDCC 1612). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1612 identifie la convention « Convention collective nationale du travail aérien du 21 janvier 1991 (Personnel navigant des essais et réceptions). », dans le secteur Travail aérien – essais et réceptions. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Travail aérien – essais et réceptions
Les écarts peuvent provenir de la diversité des qualifications aéronautiques (licences, qualifications de type, qualifications d'essais) et de leur cotation dans la grille.
La polyvalence entre fonctions de pilotage et fonctions d'ingénierie essais crée des situations individuelles difficiles à comparer sans une analyse fine des missions réellement exercées.
Les indemnités de vol et primes d'essais en vol, variables selon les programmes, doivent être documentées avec précision pour justifier les écarts constatés.
L'ancienneté dans les qualifications d'essais spécifiques (prototypes, certifications) constitue un critère objectif à tracer dans l'évaluation des parcours salariaux.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise du pilotage d'essai sur aéronefs expérimentaux, connaissance des procédures de certification EASA/FAA, capacité à rédiger des comptes rendus techniques d'essais en vol.
Efforts
Concentration prolongée lors des campagnes d'essais à haute cadence, adaptation aux décalages horaires lors des détachements sur sites constructeurs, gestion de la charge cognitive en phases critiques de vol.
Responsabilités
Sécurité du vol et de l'équipage durant les essais de domaines de vol non explorés, validation des performances aéronefs engageant la responsabilité du constructeur, décision d'interruption d'essai en cas d'anomalie.
Conditions de travail
Exposition aux facteurs de risque physiologiques (accélérations, pressurisation variable), travail en extérieur sur pistes et aires d'essais, disponibilité liée aux fenêtres météorologiques.
Savoir-être
Rigueur dans l'application des check-lists et procédures d'essais, réactivité face aux aléas techniques en vol, communication précise avec le bureau d'études et les mécaniciens navigants.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la valeur des qualifications d'essais dans la rémunération ?
La grille de branche prévoit des coefficients distincts selon les types de licence et qualifications. Le référentiel interne gagne à documenter le lien entre chaque qualification détenue et les missions d'essais confiées, en s'appuyant sur les exigences réglementaires de l'aviation civile.
Les primes de vol doivent-elles être intégrées dans l'assiette de comparaison ?
Selon le texte applicable, les éléments de rémunération variables liés aux conditions d'exercice des essais en vol constituent un critère objectif à prendre en compte, dès lors qu'ils correspondent à des situations de travail équivalentes.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1612 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.