Transparence des rémunérations — Chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Etendue par arrêté 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005. (IDCC 2411)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Etendue par arrêté 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005. (IDCC 2411). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2411 identifie la convention « Convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Etendue par arrêté 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005. », dans le secteur Chaînes thématiques de télévision. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Chaînes thématiques de télévision
Les écarts peuvent provenir de la diversité des fonctions (antenne, production, technique, numérique) et de la rareté de certaines expertises éditoriales ou techniques sur le marché.
Les rémunérations variables liées aux audiences ou aux revenus publicitaires, si elles existent, doivent être documentées avec précision pour isoler leur effet sur les écarts constatés.
La polyvalence imposée par les équipes réduites des chaînes thématiques (un journaliste-réalisateur, un monteur-étalonneur) crée des situations de travail spécifiques à analyser finement.
Les contraintes horaires liées à la diffusion en direct ou aux bouclages de programmes constituent un critère objectif de conditions de travail à tracer.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des outils de montage et d'habillage d'antenne, connaissance des droits de diffusion et de la réglementation CSA/Arcom, capacité à concevoir une ligne éditoriale cohérente pour une thématique spécifique.
Efforts
Tension lors des directs et des émissions en plateau, réactivité pour adapter les programmes en cas de déprogrammation de dernière minute, veille concurrentielle permanente sur la thématique de la chaîne.
Responsabilités
Respect des obligations de diffusion et des quotas réglementaires, validation éditoriale des contenus avant mise à l'antenne, gestion des incidents techniques affectant la continuité de diffusion.
Conditions de travail
Horaires décalés incluant soirées et week-ends selon la grille de programmes, astreintes techniques pour la permanence d'antenne, travail en régie et en plateau sous contrainte de timing.
Savoir-être
Créativité dans la conception des programmes et des bandes-annonces, sang-froid lors des imprévus d'antenne, esprit d'équipe dans les configurations de production resserrées.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment évaluer la valeur d'une fonction hybride comme journaliste-réalisateur ?
La grille d'analyse doit décomposer les compétences mobilisées pour chaque mission. Si la polyvalence est inhérente au poste et exigée par l'employeur, elle constitue un critère objectif à valoriser dans la comparaison avec des postes mono-compétence.
Les primes d'audience sont-elles un critère objectif d'écart salarial ?
Selon le texte applicable, une prime liée à la performance collective de la chaîne peut justifier un écart si elle est attribuée selon des règles transparentes et accessibles à l'ensemble des collaborateurs placés dans une situation de travail équivalente.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2411 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.