Transparence des rémunérations — Travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956. Etendue par arrêté du 27 octobre 1961 JORF 18 novembre 1961. (IDCC 0207)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956. Etendue par arrêté du 27 octobre 1961 JORF 18 novembre 1961. (IDCC 0207). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0207 identifie la convention « Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956. Etendue par arrêté du 27 octobre 1961 JORF 18 novembre 1961. », dans le secteur Industrie des cuirs et peaux. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Industrie des cuirs et peaux
Les écarts peuvent provenir de la diversité des opérations (travail de rivière, tannage, corroyage, finissage) et de leur niveau de technicité respectif.
La manipulation de produits chimiques (tanins, colorants, agents de finition) requiert des habilitations et des connaissances dont la détention doit être tracée pour objectiver les différences salariales.
L'appréciation tactile et visuelle de la qualité des cuirs constitue un savoir-faire difficile à formaliser mais déterminant dans la valeur du produit fini.
Les conditions de travail (humidité, port de charges, station debout) varient selon les ateliers et doivent être documentées par poste pour justifier d'éventuelles primes ou majorations.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des recettes de tannage et des dosages chimiques selon le type de peau et la destination du cuir, connaissance des machines de refente et de ponçage, capacité à identifier les défauts de fleur et de grain.
Efforts
Manutention des peaux brutes et des cuirs en cours de transformation, station debout prolongée aux postes de travail en continu, gestes répétitifs lors des opérations de palissonnage ou de finissage manuel.
Responsabilités
Conformité des bains de tannage et traitement des effluents dans le respect des normes environnementales, qualité constante des lots livrés aux clients maroquiniers ou selliers, sécurité des opérateurs exposés aux risques chimiques.
Conditions de travail
Exposition à l'humidité et aux agents chimiques dans les ateliers de rivière et de tannage, port de charges lourdes lors de la manipulation des peaux, ambiance sonore élevée dans les ateliers de corroyage mécanisé.
Savoir-être
Minutie dans le contrôle visuel et tactile des cuirs, persévérance dans l'apprentissage des gestes techniques de finition, rigueur dans le respect des formules de tannage et des temps de traitement.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la valeur du savoir-faire tactile dans le contrôle qualité ?
L'employeur peut documenter ce savoir-faire par l'ancienneté dans le poste, les formations internes suivies et le taux de conformité des lots contrôlés. Ces éléments tangibles permettent d'objectiver une compétence qui, bien que sensorielle, produit des résultats mesurables.
Les conditions de travail différentes entre ateliers justifient-elles des écarts de salaire ?
Selon le texte applicable, les conditions de travail constituent un critère objectif de valeur égale du travail. Un atelier humide avec exposition chimique peut légitimement donner lieu à une rémunération différente d'un atelier sec, à condition que cette différence soit documentée et proportionnée.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0207 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.