Transparence des rémunérations — Ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972. (IDCC 0700)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972. (IDCC 0700). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0700 identifie la convention « Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972. », dans le secteur Ingénieurs et cadres – production papetière. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Ingénieurs et cadres – production papetière
Les écarts peuvent provenir de la taille et de la complexité des unités de production dirigées (nombre de machines, tonnage, diversité des gammes) et de leur impact sur le niveau de responsabilité.
La maîtrise des procédés de fabrication (pâte mécanique, pâte chimique, désencrage, couchage) constitue une expertise technique dont le niveau doit être documenté pour justifier les différences salariales.
Les astreintes et la disponibilité liées au fonctionnement en continu (3x8, week-ends) créent des contraintes spécifiques aux cadres de production à objectiver dans la grille.
La gestion des performances environnementales (consommation d'eau, d'énergie, traitement des effluents) est un critère de responsabilité croissant dans la branche, à intégrer dans l'évaluation des postes.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise des procédés de fabrication de pâte et de papier, capacité à optimiser les paramètres de production pour réduire la casse et les rebuts, connaissance des normes environnementales et de sécurité des installations classées.
Efforts
Gestion du stress lors des arrêts machine non programmés, capacité à analyser rapidement les causes d'un défaut de production, disponibilité pour intervenir en dehors des heures ouvrées en cas d'incident.
Responsabilités
Sécurité des équipes et des installations sur un site classé SEVESO, performance économique de l'unité de production (rendement matière, coûts de fabrication), conformité des rejets aqueux et atmosphériques.
Conditions de travail
Présence en atelier exposée au bruit, à la chaleur et à l'humidité des machines à papier, astreintes liées au fonctionnement continu de l'outil de production, déplacements fréquents sur l'ensemble du site industriel.
Savoir-être
Leadership pour mobiliser les équipes de quart lors des redémarrages machine, rigueur dans le suivi des indicateurs de production et de qualité, réactivité face aux dérives de procédé.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment comparer des directeurs de production dont les unités ont des tailles différentes ?
La comparaison s'effectue sur la base des critères de valeur égale du travail. Le tonnage produit, le nombre de personnes encadrées et la complexité technique des installations peuvent justifier des écarts, à condition d'être objectivés dans une grille d'évaluation commune à l'entreprise.
Les astreintes des cadres de production doivent-elles être intégrées dans l'analyse ?
Selon le texte applicable, les sujétions liées à l'organisation du travail en continu constituent un critère objectif de conditions de travail. Si les astreintes sont inhérentes au poste, elles doivent être documentées et prises en compte dans la comparaison des rémunérations.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0700 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.