Cette convention couvre 16 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.
L'IDCC 1237 identifie la convention « Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983. », dans le secteur Expertise comptable de proximité. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
| Effectif | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe. |
| 50 à 99 salariés | S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE. |
| 100 à 249 salariés | S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié. |
| 250 salariés et plus | S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts. |
| Facteur | Exemples concrets |
|---|---|
| Compétences | Maîtrise de la tenue comptable et des déclarations fiscales des TPE, capacité à réaliser une révision contractuelle complète, connaissance des spécificités sectorielles des adhérents (agriculteurs, artisans, professions libérales). |
| Efforts | Concentration soutenue sur des durées longues lors de la période de clôture des bilans, gestion simultanée de plusieurs échéances déclaratives pour des portefeuilles clients distincts, déplacements fréquents pour les rendez-vous de collecte de pièces chez les adhérents. |
| Responsabilités | Engagement de la signature du centre sur les attestations fiscales délivrées, supervision d'une équipe de collaborateurs comptables juniors, présentation des comptes annuels en assemblée générale devant les adhérents. |
| Conditions de travail | Pression des échéances calendaires fiscales avec des pointes de charge concentrées sur quelques semaines, bureautique intensive en posture assise prolongée, déplacements en zone rurale pour les centres de gestion implantés hors métropole. |
| Savoir-être | Pédagogie pour expliquer des notions comptables à des chefs d'entreprise non initiés, discrétion absolue sur les données financières des adhérents, capacité à rassurer un dirigeant confronté à des difficultés de trésorerie. |
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.