Transparence des rémunérations — Industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes). Mise à jour par avenant du 18 février 2011 (IDCC 1635)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes). Mise à jour par avenant du 18 février 2011 (IDCC 1635). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 1635 identifie la convention « Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes). Mise à jour par avenant du 18 février 2011 », dans le secteur Métallurgie en Gironde et Landes. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Métallurgie en Gironde et Landes
Les écarts peuvent provenir de la diversité des métiers, de la forge à la mécanique de précision, et des certifications associées.
Les primes de poste en équipes successives (2x8, 3x8, nuit) constituent un facteur de variation qu'il est utile d'isoler.
La polyvalence sur machines-outils à commande numérique et machines conventionnelles doit être tracée.
L'ancienneté dans la branche et la progression dans les échelons de la classification sont des critères objectifs à documenter.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Programmation en FAO pour centres d'usinage, maîtrise du soudage TIG sur acier inoxydable, lecture de plans de chaudronnerie.
Efforts
Manutention de pièces lourdes, maintien postural en soudure, concentration prolongée sur les opérations de contrôle dimensionnel.
Responsabilités
Conformité des pièces aux tolérances client, maintenance de premier niveau des équipements, sécurité des compagnons sur le poste de travail.
Conditions de travail
Exposition aux fumées de soudage, travail en hauteur pour le montage de structures, port de charges en chaudronnerie lourde.
Savoir-être
Rigueur dans le respect des gammes de fabrication, entraide au sein de l'îlot de production, signalement proactif des dérives de process.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Un chaudronnier et un usineur au même coefficient peuvent-ils avoir une rémunération différente ?
La classification commune définit un socle. Des écarts peuvent exister si des sujétions particulières, comme le travail en hauteur ou les primes d'équipe, sont documentées.
Comment valoriser la polyvalence d'un opérateur qui passe d'une fraiseuse conventionnelle à un centre d'usinage CN ?
La tenue d'un registre des compétences acquises et des périodes de formation interne permet d'objectiver cette polyvalence dans l'analyse des rémunérations.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 1635 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.