Transparence des rémunérations — Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018. Etendue par arrêté du 2 mars 2021 JORF 9 mars 2021 (IDCC 3228)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018. Etendue par arrêté du 2 mars 2021 JORF 9 mars 2021 (IDCC 3228). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3228 identifie la convention « Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018. Etendue par arrêté du 2 mars 2021 JORF 9 mars 2021 », dans le secteur Transport maritime de passagers. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Transport maritime de passagers
Les écarts peuvent provenir de la diversité des qualifications maritimes (brevets, certificats) et de leur reconnaissance dans la grille.
La polyvalence entre fonctions de passerelle, machine et service aux passagers peut masquer des différences de valorisation.
Les primes liées aux rotations, aux horaires décalés et aux jours fériés navigués doivent être documentées avec précision.
L'ancienneté dans le groupement et l'expérience de lignes spécifiques sont des critères objectifs à tracer.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Maîtrise de la navigation par faible profondeur, connaissance des consignes de sûreté maritime, capacité à réaliser les manœuvres d'accostage.
Efforts
Maintien de l'attention pendant les traversées à forte densité de trafic, manutention des aussières et des passerelles d'embarquement.
Responsabilités
Sécurité des passagers et de l'équipage à bord, application du plan de sûreté du navire, gestion des situations d'urgence en mer.
Conditions de travail
Exposition aux éléments marins, travail en horaires fractionnés selon les marées, amplitude de service incluant les escales.
Savoir-être
Capacité à rassurer les passagers par mer formée, coordination fluide avec l'équipage lors des manœuvres, relation courtoise avec la clientèle touristique.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la rémunération d'un matelot polyvalent qui assure aussi bien l'amarrage que le service en cafétéria ?
La fiche de poste gagne à détailler le poids respectif de chaque mission et le niveau de certification requis. Les périodes de rotation entre fonctions peuvent être consignées pour justifier une valorisation homogène.
Les indemnités de repas et de découcher varient selon les lignes : comment les intégrer dans l'analyse des écarts ?
Ces éléments sont liés aux conditions réelles d'exploitation et non au poste lui-même. Leur suivi distinct dans les données de paie permet de les isoler de l'assiette de comparaison des salaires de base.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3228 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.