Transparence des rémunérations — Ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972. (IDCC 0707)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972. (IDCC 0707). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 0707 identifie la convention « Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972. », dans le secteur Ingénieurs et cadres de la transformation papetière. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Ingénieurs et cadres de la transformation papetière
La maîtrise de procédés spécifiques (couchage, calandrage, découpe) peut différencier les rémunérations au sein d'une même famille de postes.
La responsabilité d'une unité de production en horaires postés (3x8, 5x8) implique des sujétions dont la traçabilité est attendue dans les critères d'évaluation.
L'expertise en optimisation énergétique et en réduction des rebuts constitue un levier de performance industrielle à documenter.
La gestion de projets d'investissement (ligne de production, modernisation d'atelier) mobilise des compétences transverses qui peuvent être objectivées.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Pilotage de procédés de transformation papetière, maîtrise des normes ISO 9001 et 14001, conduite de projets d'amélioration continue (Lean, Six Sigma).
Efforts
Astreintes de direction pour les arrêts machine, déplacements entre sites de production, tension liée aux objectifs de rendement matière et de productivité.
Responsabilités
Supervision d'ateliers de transformation et de leurs budgets d'exploitation, engagement sur les indicateurs de sécurité et de qualité, management d'équipes de chefs d'équipe et de techniciens.
Conditions de travail
Présence en atelier avec exposition au bruit, à la chaleur et aux poussières de papier, port d'EPI, disponibilité pour les interventions en dehors des heures ouvrées.
Savoir-être
Capacité à mobiliser des équipes autour d'objectifs de production, réactivité face aux aléas techniques, rigueur dans le suivi des indicateurs de performance.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment objectiver la rémunération d'un cadre de production en horaires postés par rapport à un cadre en horaires de journée ?
Le texte applicable invite à documenter les contraintes spécifiques liées au travail posté, telles que la continuité de service et l'impact sur l'organisation personnelle.
Les primes liées aux objectifs de rendement matière sont-elles à intégrer dans l'analyse des écarts ?
Selon le texte applicable, les éléments variables de rémunération gagnent à être rattachés à des critères transparents et mesurables, définis en amont.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 0707 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.