Transparence des rémunérations — Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 (IDCC 3203)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 (IDCC 3203). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 3203 identifie la convention « Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 », dans le secteur Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
Les écarts peuvent découler de la maîtrise de compétences halieutiques spécifiques (inventaires piscicoles, génie végétal, restauration de frayères) et de la capacité à conduire des projets de restauration.
La détention d'agréments réglementaires (pêche électrique, manipulation d'espèces protégées) constitue un marqueur objectif de différenciation.
L'animation de réseaux de bénévoles et la capacité à mobiliser des adhérents autour de chantiers collectifs créent des niveaux de responsabilité distincts.
La gestion administrative d'une structure associative (subventions, rapports d'activité, relations avec les fédérations) peut justifier des positionnements différenciés.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Réalisation d'inventaires piscicoles par pêche électrique, conception de projets de renaturation de berges, animation d'ateliers de sensibilisation scolaire, connaissance de la réglementation pêche.
Efforts
Interventions en rivière avec port de cuissardes et de matériel de pêche électrique, déplacements fréquents sur les sites de chantier, mobilisation lors des week-ends d'ouverture de la pêche.
Responsabilités
Encadrement de chantiers bénévoles de restauration, gestion des relations avec les collectivités et les agences de l'eau, suivi budgétaire des projets subventionnés.
Conditions de travail
Travail en extérieur au bord des cours d'eau, exposition aux conditions météorologiques lors des inventaires, astreintes lors des épisodes de pollution ou de mortalité piscicole.
Savoir-être
Capacité à transmettre une passion pour le milieu aquatique à des publics variés, diplomatie dans la concertation avec les riverains, persévérance dans le suivi de projets longs.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Comment valoriser l'animation d'un réseau de bénévoles ?
Selon le texte applicable, l'employeur peut documenter le nombre de bénévoles mobilisés, la fréquence des chantiers organisés et les résultats des projets de restauration menés collectivement.
Les agréments de pêche électrique justifient-ils un écart salarial ?
Ces agréments peuvent être retenus comme critère objectif dès lors que leur détention est requise pour les missions confiées et que leur validité est régulièrement renouvelée.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3203 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.