Comment comparer le salaire d'un encadrant technique et celui d'un médiateur social dans une régie de quartier ?

Le texte applicable invite à analyser les critères de compétences, de responsabilités et de conditions de travail propres à chaque fonction. L'encadrement d'un chantier et l'accompagnement social mobilisent des savoir-faire distincts qu'il est utile de documenter séparément avant toute comparaison.

Les primes liées aux programmes financés par les bailleurs doivent-elles apparaître dans l'analyse ?

Selon le texte applicable, tous les éléments de rémunération, y compris les primes et indemnités liées à des programmes spécifiques, gagnent à être intégrés à l'exercice de transparence pour offrir une vision complète des écarts éventuels.

Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3105 ?

L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.

Comment relier classification de branche et valeur égale ?

La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.

Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?

Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.

Convention

Transparence des rémunérations — Régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105)

Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application

En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.

Sommaire

Pourquoi cette convention est concernée
Ce qui change selon l'effectif
Points de vigilance dans Régies de quartier
Exemples de critères objectivables
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
Checklist employeur
Ce que PortraiScopie® peut aider à produire
À explorer

Pourquoi cette convention est concernée

Cette convention couvre 160 établissements en France. Consulter le texte sur Légifrance.

L'IDCC 3105 identifie la convention « Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 », dans le secteur Régies de quartier. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.

Ce qui change selon l'effectif

Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)

Effectif	Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés	Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés	S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés	S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus	S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.

Points de vigilance dans Régies de quartier

Les salariés en parcours d'insertion et les permanents techniques peuvent exercer des gestes similaires sur un même chantier, ce qui exige une documentation précise des niveaux de qualification et d'encadrement.
Les postes administratifs de médiation et de suivi social, majoritairement occupés par des femmes, méritent une comparaison avec les postes techniques d'encadrement de chantier.
La multiplicité des financeurs (bailleurs, collectivités, CAF) peut introduire des primes ou indemnités spécifiques à certains programmes dont l'attribution doit être tracée.
Les activités de nettoyage des parties communes et les activités de petit bâtiment relèvent de réalités physiques et de pénibilités différentes à distinguer dans l'analyse.

Exemples de critères objectivables

Grille de valeur égale appliquée

Facteur	Exemples concrets
Compétences	Maîtrise des techniques de nettoyage des halls d'immeuble et des cages d'escalier, connaissance des règles de sécurité sur un chantier d'espaces verts, capacité à animer un atelier d'insertion, savoir-faire en petite maçonnerie et peinture.
Efforts	Port de charges pour le matériel d'entretien des voiries, station debout prolongée lors des opérations de débroussaillage, tension émotionnelle liée à l'accompagnement de personnes en difficulté sociale, gestes répétitifs lors du lavage des vitres.
Responsabilités	Encadrement d'une équipe de salariés en insertion sur un chantier, gestion du matériel et des produits d'entretien, reporting auprès des bailleurs sociaux sur la qualité des prestations, respect des consignes de sécurité pour les travaux en hauteur.
Conditions de travail	Travail en extérieur soumis aux intempéries, intervention dans des caves et locaux poubelles, déplacements quotidiens entre plusieurs sites sur un même quartier, exposition aux produits de nettoyage et aux poussières.
Savoir-être	Patience et pédagogie face aux difficultés d'apprentissage des salariés en insertion, diplomatie dans les relations avec les habitants et les bailleurs, fermeté bienveillante pour faire respecter les consignes de sécurité, adaptabilité aux aléas des chantiers.

Comment objectiver la valeur égale dans cette convention

La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.

Savoir-être à cartographier en priorité

Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :

Etre à l'écoute, faire preuve d'empathie Faire preuve de sens des responsabilités Avoir l'esprit d'équipe Faire preuve de persévérance Avoir le sens du service

Checklist employeur

Identifier l'IDCC réellement applicable à votre activité.
Lister les postes et leurs critères de classification.
Décrire compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail.
Repérer les écarts de rémunération et leur justification objective.
Préparer l'information / la consultation du CSE.
Documenter la méthode pour pouvoir l'expliquer.

Ce que PortraiScopie® peut aider à produire

Cartographie des compétences (techniques et comportementales)
Grille de critères objectifs par poste
Support de justification des écarts
Base de dialogue RH / CSE

À explorer

Questions fréquentes

Comment comparer le salaire d'un encadrant technique et celui d'un médiateur social dans une régie de quartier ?: Le texte applicable invite à analyser les critères de compétences, de responsabilités et de conditions de travail propres à chaque fonction. L'encadrement d'un chantier et l'accompagnement social mobilisent des savoir-faire distincts qu'il est utile de documenter séparément avant toute comparaison.
Les primes liées aux programmes financés par les bailleurs doivent-elles apparaître dans l'analyse ?: Selon le texte applicable, tous les éléments de rémunération, y compris les primes et indemnités liées à des programmes spécifiques, gagnent à être intégrés à l'exercice de transparence pour offrir une vision complète des écarts éventuels.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 3105 ?: L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?: La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?: Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.

Sources et limites

Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
KALI — Conventions collectives nationales — DILA / Légifrance, vérifié le 2026-06-09. Nomenclature 2023 ; libellés à recouper pour certaines branches.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.

Avertissement juridique

Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.