Transparence des rémunérations — Personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (IDCC 2697)
Mis à jour le 9 juin 2026Sous réserve des textes d'application
En bref : la transparence des rémunérations concerne les entreprises relevant de la convention Personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (IDCC 2697). Selon l'effectif, elle implique des fourchettes de salaire, des indicateurs d'écart F/H et des critères de rémunération objectivés — dont les compétences comportementales.
L'IDCC 2697 identifie la convention « Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 », dans le secteur Structures associatives cynégétiques. Les obligations de transparence s'appliquent par-dessus la grille de classification de la branche.
Ce qui change selon l'effectif
Obligations selon l'effectif (selon le texte applicable)
Effectif
Ce qui s'applique
Moins de 50 salariés
Fourchette de rémunération dans les offres d'emploi · pas de demande de l'historique salarial du candidat · droit du salarié à l'information sur les rémunérations moyennes ventilées par sexe.
50 à 99 salariés
S'ajoute la déclaration annuelle des indicateurs d'écart (indicateur par catégorie tous les 3 ans) · information du CSE.
100 à 249 salariés
S'ajoute l'information et la consultation du CSE · transmission de l'avis à l'autorité administrative · procédure de correction si écart injustifié.
250 salariés et plus
S'ajoutent des obligations renforcées de négociation / plan d'action et un rapport d'analyse des écarts.
Points de vigilance dans Structures associatives cynégétiques
Les techniciens cynégétiques de terrain et les personnels administratifs des fédérations exercent des missions de nature très différente (recensement d'espèces, dégâts de gibier, formation) à documenter séparément.
Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement peuvent percevoir des indemnités de déplacement et d'astreinte dont les conditions d'attribution méritent d'être explicitées.
La saisonnalité des activités (périodes de chasse, comptages, battues administratives) peut introduire des variations d'activité et de rémunération à tracer sur l'année.
Les postes de secrétariat et de gestion des adhésions, majoritairement occupés par des femmes, méritent une comparaison avec les postes techniques de terrain.
Exemples de critères objectivables
Grille de valeur égale appliquée
Facteur
Exemples concrets
Compétences
Connaissance de la biologie des espèces gibier et de la réglementation cynégétique, maîtrise des techniques de comptage et de suivi des populations, capacité à organiser des battues administratives, savoir-faire en médiation entre agriculteurs et chasseurs.
Efforts
Marche en terrain difficile pour les opérations de comptage, interventions nocturnes pour les constats de dégâts de gibier, port de matériel d'observation et de prélèvement, tension lors des réunions de conciliation avec les exploitants agricoles.
Responsabilités
Respect des plans de chasse et des quotas de prélèvement, sécurité des participants lors des battues, rédaction des procès-verbaux de constat de dégâts, gestion des budgets d'indemnisation des agriculteurs.
Conditions de travail
Travail en extérieur soumis aux conditions météorologiques, déplacements quotidiens sur le territoire départemental, astreintes pour les constats de dégâts en période de semis et de récolte, isolement sur le terrain.
Savoir-être
Diplomatie dans les relations avec les agriculteurs, les chasseurs et les élus locaux, rigueur dans le relevé des indices de présence animale, pédagogie pour animer les formations au permis de chasser, patience face aux conflits d'usage du territoire.
Comment objectiver la valeur égale dans cette convention
La « valeur égale » s'apprécie sur quatre facteurs objectifs et non fondés sur le sexe : compétences (dont comportementales), efforts, responsabilités et conditions de travail. Relier la classification de branche à ces facteurs permet de documenter les écarts.
Savoir-être à cartographier en priorité
Plutôt que d'afficher les 16 savoir-être, concentrez-vous sur ceux qui structurent les postes de la branche :
Les indemnités de déplacement des techniciens cynégétiques entrent-elles dans l'analyse des écarts de rémunération ?
Le texte applicable porte sur l'ensemble des éléments de rémunération. Les indemnités de déplacement, si elles constituent un complément de rémunération régulier, gagnent à être documentées pour apprécier les écarts entre postes de terrain et postes sédentaires.
Comment comparer un poste de garde-chasse et un poste de secrétaire comptable dans une fédération ?
Selon le texte applicable, l'analyse s'attache aux critères de compétences, d'efforts, de responsabilités et de conditions de travail. Les réalités physiques du terrain et les exigences administratives du siège relèvent de catégories distinctes qu'il est utile d'évaluer séparément avant toute comparaison.
Mon entreprise relève-t-elle bien de l'IDCC 2697 ?
L'IDCC applicable dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise, pas seulement de son intitulé. En cas de doute, vérifiez votre convention via votre code APE et votre situation.
Comment relier classification de branche et valeur égale ?
La classification donne un cadre ; la valeur égale demande de vérifier que les écarts reposent sur compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail, appréciés sans biais de sexe.
Ce contenu constitue-t-il un conseil juridique ?
Non. Il s'agit d'une information générale, à jour à la date indiquée et susceptible d'évoluer avec les textes d'application. Vérifiez votre situation auprès d'un conseil compétent.
Sources et limites
Directive (UE) 2023/970 — Union européenne, vérifié le 2026-06-09. Transposition nationale en cours ; modalités précises renvoyées aux textes nationaux.
Projet de loi de transposition (réf. 702410) — Gouvernement français, vérifié le 2026-06-09. Projet de loi : plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) fixés par décret non encore publiés.
Code du travail — Légifrance / DILA, vérifié le 2026-06-09. Articles susceptibles d'évoluer avec la transposition.
ROME 4.0 — France Travail, vérifié le 2026-06-09. Référentiel descriptif ; ne préjuge pas de la classification conventionnelle d'un poste donné.
PortraiScopie® / Myrhmica — Myrhmica, vérifié le 2026-06-09. Méthode propriétaire ; ne constitue pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Information générale à jour au 9 juin 2026, fondée sur la directive (UE) 2023/970, son projet de loi de transposition et le Code du travail. Plusieurs paramètres (pourcentages, calendriers) sont fixés par des textes d'application à paraître. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifié selon votre situation.